22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

3°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°coopérative d'emploi : entreprise à finalité sociale qui permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de l'entreprise, et qui offre à ses membres un accompagnement individualisé et des services mutualisés d'appui à l'activité entrepreneuriale ;

6°vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo cargo atteint la vitesse maximale de 25km/h ;

7°remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Chapitre 2.- Principes et conditions relatives au bénéficiaire de l'aide

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entrepreneurs particuliers membres d'une coopérative d'emploi, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Le bénéficiaire :

1°a au moins 18 ans ;

2°est une personne physique qui exerce depuis au moins trois ans une activité économique autonome au sein d'une coopérative d'emploi qui :

a)permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de la coopérative d'emploi ;

b)offre à ces entrepreneurs un accompagnement individualisé et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative ;

c)compte au minimum dix membres ;

d)dispose d'une unité d'établissement sur le territoire de la Région ;

e)relève du code NACE-BEL 70.220 ou 82.990 ;

a)poursuit une finalité sociale qui se caractérise par :

i)une finalité statutaire visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ;

ii) la priorité donnée aux objectifs à finalité sociale en limitant la distribution de bénéfices;

3°a conclu une convention avec la coopérative d'emploi dont il est membre, qui s'étend sur une durée de six mois minimum et mentionne les éléments suivants :

a)les droits et obligations de l'entrepreneur et de la coopérative d'emploi ;

b)les moyens mis en oeuvre par la coopérative d'emploi pour soutenir et contrôler l'activité économique de l'entrepreneur, tout en garantissant son autonomie ;

c)une description de l'accompagnement individuel et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative proposés par la coopérative d'emploi ;

d)les modalités de calcul de la contribution au financement des services mutualisés proposés par la coopérative d'emploi ;

e)les modalités de calcul de la rémunération de l'entrepreneur ;

f)les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur ses droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée ;

g)les modalités de rupture de la convention ;

4°n'a pas le statut social d'indépendant, tel que visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à l'exception du statut d'étudiant-indépendant tel que visé par l'article 5quater du même arrêté ;

5°exerce une activité qui correspond à une des activités éligibles reprises en annexe du présent arrêté et qui n'est pas exclue conformément à la même annexe ;

6°ne s'est pas vu notifier, dans les trois ans précédant l'introduction de la demande d'aide, une décision d'octroi pour :

a)une des aides de préactivité visées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité ;

b)l'aide visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise.

Chapitre 3.- Dépenses éligibles

Art. 4.Les dépenses éligibles à l'aide sont :

1°les frais des missions externes de consultance liées à l'activité économique autonome et relatives :

a)à une étude de marché, financière, juridique, technique ou informatique ;

b)au développement d'un site web ou à la digitalisation ;

a)à l'inscription de l'activité dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance ;

c)au conseil en stratégie ou gestion de projet ;

b)à la stratégie de communication ;

2°les frais de participation à une seule formation, nécessaire à l'exercice de l'activité économique autonome, et comblant un manque de connaissance et d'expérience du bénéficiaire, par exemple en gestion d'entreprise ;

3°l'acquisition ou la location d'équipements indispensables à l'exercice de l'activité économique autonome.

Art. 5.Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°, seuls sont admis les missions de consultance externes ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel.

Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui :

1°constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;

2°sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;

3°sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;

4°portent sur des missions pour lesquelles le bénéficiaire dispose des compétences suffisantes ;

5°durent plus de six mois.

Art. 6.§ 1er. Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 2°, seules sont admises les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire.

Les formations s'étendent sur une période de maximum six mois consécutifs.

§ 2. Sous réserve du paragraphe 3, les formations suivantes sont éligibles :

1°les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement de l'activité économique autonome ;

2°les formations en langues, en management, en gestion de l'entreprise, en marketing, techniques ou juridiques ;

3°les formations visant à l'inscription de l'activité économique autonome dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance.

§ 3. Sont exclues :

1°les formations qui portent sur un investissement du bénéficiaire ;

2°les formations qui portent sur des pratiques médicales conventionnelles et non conventionnelles ;

3°les conférences et les séminaires ;

4°les formations obligatoires pour accéder à une profession réglementée ;

5°les formations qui n'entretiennent pas de lien exclusif ou principal avec l'activité économique autonome du bénéficiaire.

Art. 7.Les dépenses éligibles visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, sont les dépenses ayant un lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, réalisées en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la région et effectuées en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Art. 8.Parmi les dépenses visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

1°les dépenses ayant un caractère somptuaire ;

2°les investissements immobiliers ;

3°les investissements en matériel roulant, à l'exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos;

4°les investissements destinés à la location ;

5°les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;

6°les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;

7°les acquisitions de parts ou actions d'une société ;

8°les acquisitions de fonds de commerce ;

9°les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ;

10°les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 euros HT.V.A..

Art. 9.Le consultant ou le formateur qui preste une mission de consultance externe ou une formation visée à l'article 4 :

1°est spécialisé dans le domaine concerné ;

2°exerce ses activités de consultance ou de formation depuis deux ans au moins ;

3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4°est indépendant du bénéficiaire ;

5°ne peut pas être membre de la même coopérative d'emploi que le bénéficiaire.

BEE peut avoir recours à un expert externe pour juger de la qualité du consultant ou du formateur choisi.

L'entreprise prestataire :

1°n'a pas presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi d'une aide pour la première mission de consultance ou formation ;

2°facture directement au bénéficiaire ;

3°a la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales ;

4°ne peut pas être la coopérative d'emploi dont le bénéficiaire est membre.

Si le consultant ou le formateur est un particulier qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens du présent arrêté :

1°par dérogation à l'alinéa 2, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;

2°conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;

3°par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales.

Chapitre 4.- Forme et intensité de l'aide

Art. 10.§ 1er. L'aide consiste en une prime de 30 % des dépenses éligibles.

§ 2. Le montant de l'aide est de maximum 20.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

L'aide s'élève à maximum 1.000 euros pour les investissements visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, qui portent sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos.

Les dépenses d'investissement visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, ne dépassent pas 50 % de toutes les dépenses admises.

§ 3. Le seuil minimum d'intervention est de 300 euros par demande.

En outre, le montant de chaque facture atteint un montant supérieur ou égal à 500 euros.

Art. 11.Seules les dépenses réalisées et payées après la date de réception de la demande d'aide par BEE sont admises.

Les dépenses réalisées ou payées plus de 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi ne sont pas admises.

Art. 12.Le bénéficiaire peut demander l'aide au maximum deux fois par année civile.

Chapitre 5.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 13.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 14.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 15.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 16.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 15, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 9, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 17.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la date de la dernière facture et au plus tard 12 mois après la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

La prime est liquidée en une tranche.

Chapitre 6.- Dispositions finales

Art. 18.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 29 de l'ordonnance ;

2°le présent arrêté.

Art. 19.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide