22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au coworking

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°espace de coworking : un centre permettant aux bénéficiaires de disposer d'une infrastructure de travail partagée complètement équipée pour un usage professionnel ;

3°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro entreprises inscrites depuis moins de deux ans à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, pour un abonnement dans un espace de coworking agréé portant sur une occupation à mi-temps au minimum, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Agrément des espaces de coworking

Art. 4.Le ministre agrée les espaces de coworking. L'agrément porte sur une unité d'établissement située en Région d'un centre de coworking.

Art. 5.Pour être agréé, l'espace de coworking :

1°relève du code NACE-BEL 82.990 ;

2°dispose d'une zone d'accueil et d'un espace de travail ouvert avec au moins dix postes de travail nomades ;

3°dispose d'au moins deux salles de réunion ou de conférence dont une pouvant accueillir minimum dix personnes ;

4°dispose d'au moins un espace favorisant la créativité et d'un espace permettant l'usage du téléphone ;

5°dispose d'une cafeteria ou d'une cuisine ;

6°dispose d'espaces de stockage individualisés et protégés ;

7°dispose d'un réseau wifi offrant une bande passante d'au moins 50mb/s ;

8°dispose d'une imprimante et d'un scanner ;

9°accueille chaque nouveau coworker par un entretien individualisé ;

10°garantit, les jours ouvrables, la présence entre neuf heures et dix-sept heures d'au moins une personne assurant l'accueil des visiteurs, la réception et l'envoi de courriers et colis ;

11°s'engage sur l'honneur à proposer au moins six activités à vocation formative, informative ou sociale par an ;

12°permet à l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat d'organiser gratuitement au moins une séance d'information par trimestre dans l'espace de coworking, aux membres de l'espace ;

13°s'engage sur l'honneur à encourager la création d'une communauté et à favoriser l'interaction entre les membres via au minimum deux évènements par an ;

14°est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés par le gérant et ses préposés.

Art. 6.L'espace de coworking introduit une demande d'agrément auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que l'espace de coworking joint à la demande d'agrément.

La demande d'agrément contient au minimum les éléments suivants :

1°le nom et l'adresse de l'espace ;

2°la surface totale de l'espace de coworking et de l'espace de travail ouvert ;

3°nombres de postes de travail et de salles de réunion et de conférence disponibles ;

4°la description des équipements numériques et du wifi ;

5°les heures et les jours d'ouverture ;

6°une description des activités proposées et concernant la création d'une communauté ;

7°la copie du contrat d'assurance visé à l'article 5, 14°, ainsi qu'une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.

Art. 7.§ 1er. Dans le mois de la réception de la demande d'agrément, BEE adresse à l'espace de coworking un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la date de l'accusé de réception.

§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

L'espace de coworking dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si l'espace de coworking complète totalement son dossier, la décision est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si l'espace de coworking ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.

§ 4. L'agrément à durée indéterminée sort ses effets le premier jour du mois suivant celui de la décision d'agrément.

Art. 8.L'agrément peut être retiré, après que BEE aura entendu l'espace de coworking, en cas :

1°de non-respect des conditions du présent arrêté ;

2°d'utilisation frauduleuse du système ;

3°de condamnation au sens de l'article 14, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

4°de non-collaboration avec BEE dans le cadre de l'exécution et du contrôle du présent arrêté.

Art. 9.Les espaces de coworking agréés communiquent chaque année à BEE un rapport d'activités.

Chapitre 3.- Aide au coworking

Art. 10.L'aide au coworking est de 80% de 12 mois de loyers et de 1.500 euros au maximum. Le montant n'excède pas le montant prévu pour l'exécution de la convention avec l'espace de coworking agréé.

Le seuil minimum d'intervention est de 500 euros par demande.

Une entreprise peut bénéficier d'une seule aide au coworking.

Art. 11.Le bénéficiaire conclut une convention avec un espace de coworking agréé.

La convention prend cours au plus tard trois mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 12.Le bénéficiaire inscrit son unité d'établissement à l'adresse de l'espace de coworking agréé renseigné sur la convention visée à l'article 11 au plus tard quatre mois après la notification de la décision d'octroi.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 13.Au plus tard trois mois après la signature de la convention visée à l'article 11, le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 14.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 15.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 16.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 15, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 17.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 18 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 18.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les espaces de coworking agréés conformément à l'arrêté visé à l'alinéa 1er au moment de l'entrée en vigueur du présent article, sont réputés agréés conformément au présent arrêté.

Art. 19.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 23 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Art. 20.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au coworking