22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

3°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;

6°travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

7°label : label, certification, agrément ou autre hypothèse agréé en vertu du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprise.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie l'aide pour le recours à des missions de consultance externes, pour la transition économique et pour le recours à des missions de consultance relatives à la digitalisation de l'entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Les secteurs éligibles aux ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation visées aux chapitre 2 et 4 figurent à l'annexe 1.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 figurent à l'annexe 2.

Chapitre 2.- Aide à la consultance

Art. 4.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la consultance pour les missions de consultance externes relatives :

1°à une analyse commerciale, stratégique ou financière, afin d'identifier, développer ou renforcer les sources de revenus de l'entreprise ;

2°à une étude juridique, à l'exclusion de ce qui se rapporte au contentieux ;

3°à une étude technique ;

4°à la stratégie de communication ;

5°au changement des processus organisationnels de l'entreprise ;

6°à la gestion des travailleurs du bénéficiaire, à savoir la politique de gestion et de développement des compétences, de diversité et de non-discrimination, d'évaluation et de rémunération, de planification du personnel et de mobilisation du personnel, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings.

Chapitre 3.- Aide à la transition économique

Art. 5.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la transition économique pour les missions de consultance externes relatives :

1°pour autant que le bénéficiaire occupe au moins 5 travailleurs au moment de la demande d'aide, à la gouvernance participative dans l'entreprise, en impliquant ses travailleurs, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings ;

2°à l'élaboration ou la consolidation d'un plan favorisant le bien-être au travail des travailleurs ;

3°à la définition d'une stratégie ou d'un plan d'action visant à améliorer significativement l'impact environnemental ou social de l'entreprise à travers un changement dans les moyens de production, dans le business model, dans la chaîne de valeurs, dans les processus internes, ou dans les produits ou services vendus par l'entreprise ;

4°à la mise en place d'outils ou processus permettant la mesure ou le reporting de l'impact social et environnemental de l'entreprise, de son business model, de sa chaîne de valeurs, de ses processus internes, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;

5°à l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;

6°à la certification des produits biologiques en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

7°à un audit, dans le cadre de la production de biens, portant sur la performance énergétique des moyens de production ou sur l'utilisation des matières premières par les moyens de production, à l'exclusion de celles portant sur le bâtiment ou sur la production, la distribution ou la gestion d'énergie, d'électricité ou d'eau ;

Art. 6.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la transition économique pour couvrir les coûts externes directement liés à :

1°l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;

2°la certification d'un des produits du bénéficiaire comme produits biologique en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

Chapitre 4.- Aide à la digitalisation

Art. 7.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la digitalisation pour des missions de consultance externes relatives :

1°à la digitalisation des processus internes du bénéficiaire, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;

2°à la sécurisation informatique du bénéficiaire ;

3°à la réalisation technique ou à l'amélioration technique du site internet du bénéficiaire.

Art. 8.Le bénéficiaire de l'aide à la digitalisation s'engage à respecter les principes du numérique responsable repris à l'annexe 3.

Chapitre 5.- Missions de consultance externes admissibles à l'aide

Art. 9.Seules sont admises les missions de consultance externes visées aux chapitres 2 à 4 ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel.

Art. 10.Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui :

1°constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;

2°sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;

3°sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;

4°portent sur des missions pour lesquelles l'entreprise dispose des compétences suffisantes en son sein ;

5°durent plus de six mois.

Art. 11.§ 1er. Par bénéficiaire et par année civile, le nombre d'aides est limité à :

1°trois pour les aides à la consultance et à la transition économique visées aux chapitres 2 et 3, considérées ensemble ;

2°deux pour les aides à la digitalisation visées au chapitre 4.

Les labels et certifications visés aux articles 5, 5° et 6°, et 6 sont limités au total à dix sur quatre années civiles par bénéficiaire.

§ 2. Par bénéficiaire et par année civile, le montant maximum de l'aide est de :

1°7.500 euros pour l'aide à la consultance visée au chapitre 2 ;

2°15.000 euros pour l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 ;

3°10.000 euros pour l'aide à la digitalisation visée au chapitre 4.

§ 3. Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Art. 12.Le consultant qui preste les missions de consultance externes :

1°est spécialisé dans le domaine concerné ;

2°exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;

3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4°est indépendant du bénéficiaire.

BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.

L'entreprise prestataire :

1°n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, deux missions de consultance externe pour lesquelles le bénéficiaire a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;

2°facture directement au bénéficiaire;

3°a la prestation des services de consultance concernés parmi ses activités principales.

Si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi :

1°par dérogation à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir effectué depuis deux ans des missions de consultance externes pour le bénéficiaire pour laquelle ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;

2°le consultant n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, plus de deux missions de consultance externe pour laquelle le bénéficiaire a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;

3°conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;

4°par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services de consultance concernée parmi ses activités principales.

Chapitre 6.- Forme et intensité de l'aide

Art. 13.L'aide à la consultance et l'aide à la digitalisation visées aux chapitres 2 et 4 consistent en un montant de base de 25% des dépenses éligibles.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 70% des dépenses éligibles :

Art. 14.L'aide à la transition économique visée au chapitre 3 consiste en un montant de base de 50% des dépenses éligibles.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 80% des dépenses éligibles :

Art. 15.Le seuil minimum d'intervention est de 500 euros par demande.

Chapitre 7.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 16.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

BEE réceptionne la demande au plus tard la veille du début de la mission de consultance.

Art. 17.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 18.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 19.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 18, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 12, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 20.La mission de consultance débute au plus tard 3 mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

Dans le cas de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3, les pièces justificatives incluent un rapport du consultant avec les conclusions et les recommandations spécifiques au bénéficiaire en lien avec la mission de consultance réalisée .

La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er.

Chapitre 8.- Dispositions finales

Art. 22.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 23.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°les articles 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Art. 24.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation, visées aux chapitres 2 et 4

Art. N2.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3

Art. N3.Principes du numérique responsable

Les principes du numérique responsable sont les suivants :

1°optimiser les outils numériques pour limiter leurs impacts sur l'environnement et les populations et leurs consommations, via notamment :

a)la prise en compte du cycle de vie complet des équipements et logiciels ;

b)l'allongement de la durée de vie des équipements, même au-delà de leur amortissement comptable ;

c)la conception responsable des services et outils numériques et l'intégration de technologies ou dispositifs qui ont un impact social et/ou environnemental positif ;

d)la priorité à des usages et des pratiques limitant les consommations de matériels, de ressources, d'énergies et de consommables ;

e)la considération des déchets en tant que ressources et leurs traitements comme un vecteur de création d'emplois ;

f)la priorité à l'utilisation de sources d'énergies renouvelables ;

2°développer des offres de services accessibles à tous, qui soient inclusifs et durables, via notamment :

a)la généralisation d'une démarche d'achats responsables via l'adoption de critères sociaux et environnementaux ;

b)la conception d'applications qui fonctionnent avec des connexions à débit limité, n'exigent pas une puissance d'équipements de dernière génération et sont accessibles à toutes et tous, y compris pour les personnes en situation de handicap ;

c)la création d'applications simples et accessibles, qui répondent à un besoin, disposent des fonctionnalités pour répondre à ce besoin et sont effectivement utilisées;

d)l'association de l'utilisateur à la conception des outils, pour éviter qu'ils soient surdimensionnés et améliorer progressivement le niveau de conformité des services en ligne.

3°appliquer des pratiques numériques éthiques et responsables, via notamment :

a)le développement d'usages raisonnés des données et services dans une démarche éthique vis-à-vis des impacts sur l'environnement et les populations ;

b)la limitation de la collecte de données aux seules données utiles et nécessaires au service des utilisateurs, afin de limiter les risques en matière de vie privée et impacts environnementaux, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'Union européenne ;

c)le fait de favoriser la diversité des recrutements et l'égalité professionnelle femmes- hommes, plus particulièrement dans le périmètre des activités autour des métiers du numérique ;

d)l'amélioration des conditions des travailleurs du numérique, aussi bien chez ses fournisseurs et sous-traitants que dans sa propre entreprise ;

e)la mise en place de dispositifs d'éthique algorithmique sur l'utilisation et la protection des données, notamment au regard de l'intelligence artificielle ;

f)le déploiement et la valorisation de démarches relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) auprès de l'ensemble des collaborateurs ;

g)la promotion de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise auprès des parties prenantes externes, en vue de les impliquer dans cette politique, y compris dans la démarche de numérique responsable.

4°rendre le numérique mesurable, transparent et lisible, via notamment :

a)le respect des normes en vigueur pour collecter, rassembler, analyser et partager les données sur les impacts des Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) ;

b)la participation à une démarche collaborative de conception et d'évaluation des services numériques en adéquation avec les besoins réels ;

c)la mise en place d'innovations relatives à l'utilisation de nouveaux outils pour collecter des données et assurer leur analyse avec transparence et visibilité ;

5°favoriser l'émergence de nouveaux comportements et valeurs, via notamment :

a)l'inclusion de l'innovation sociale dans la définition de nouveaux systèmes et services numériques ;

b)la rationalisation des procédures pour réduire les consommations de ressources, tout en privilégiant la qualité.