22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

2°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ;

3°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Les secteurs éligibles aux ou exclus des aides figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Investissements admissibles aux aides

Art. 3.Seuls sont admissibles les investissements corporels ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Les investissements admissibles sont inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.

Le montant par facture atteint un montant égal ou supérieur à 500 euros.

Art. 4.Les investissements admissibles sont les dépenses liées à des actifs consistant en des machines, des équipements et des aménagements portant sur un bien immobilier, à l'exclusion de l'acquisition ou de la construction d'un tel bien.

Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations corporelles.

Art. 5.En cas d'usage mixte d'un bien immobilier, seuls les investissements pour la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.

Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.

Art. 6.Pour le matériel, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisation corporelle.

Art. 7.Les investissements suivants ne sont pas admissibles :

1°les dépenses ayant un caractère somptuaire ;

2°les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (1), d), du règlement ;

3°les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;

4°les aéronefs ;

5°le matériel roulant, les cycles et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ou de personnes ;

6°l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;

7°les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois.

Chapitre 3.- Aide aux investissements de mise en conformité aux normes

Art. 8.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement en vue d'adapter le mode de fabrication de ses produits à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d'hygiène, aux conditions visées au règlement.

Les normes visées sont les normes découlant de :

1°réglementations fédérales ou régionales en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène, en l'absence de normes européennes ;

2°la transposition de directives européennes et l'application directe de règlements européens en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène dans le droit national.

Le ministre définit les normes environnementales qui rendent éligibles à l'aide.

Le ministre communique au Gouvernement les arrêtés pris sur la base de l'alinéa 3.

Art. 9.Est exclue du bénéfice de l'aide, la mise aux normes qui intervient dans le cadre de la création d'une nouvelle unité d'établissement ou d'un changement d'unité d'établissement du bénéficiaire et ce, pour une période de deux ans.

Art. 10.L'investissement de mise en conformité aux normes porte sur un montant minimum de 5.000 euros.

Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum.

Art. 11.L'aide aux investissements de mise en conformité aux normes consiste en une prime de 40 % des investissements admis.

Le montant total de l'aide est de maximum 40.000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Art. 12.Préalablement à l'introduction de la demande d'aide, le bénéficiaire obtient un rapport identifiant les investissements nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes. Ce rapport émane d'un expert.

L'expert :

1°est une personne physique ;

2°est indépendant de l'entreprise ;

3°est spécialisé dans le domaine de compétence concerné ;

4°a une expérience pertinente de deux ans au moins au cours des cinq années qui précèdent la demande d'autorisation préalable ;

5°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée par une liste de références ;

6°est intègre dans l'exercice de sa fonction d'expert.

Chapitre 4.- Aide aux investissements de sécurisation

Art. 13.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement lié à la sécurisation d'une unité d'établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique, d'un système de protection incendie ou d'un système de vidéo-surveillance, aux conditions visées au règlement.

Art. 14.L'investissement porte sur un montant minimum de 2.000 euros.

Art. 15.L'aide aux investissements de sécurisation consiste en un montant de base de 40 % des investissements admis.

Les micro et petites entreprises starters bénéficient d'une majoration de l'aide de 20%.

Le montant total de l'aide est de maximum 10.000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Art. 16.Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum.

Chapitre 5.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 17.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Le bénéficiaire ne peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements qu'après la date d'introduction de sa demande d'aide.

Art. 18.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 19.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 20.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 19, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

Art. 22.Une décision dite de principe peut être prise si les factures de l'investissement ne sont pas disponibles, que la durée d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement le bénéficiaire, lui permettant de déterminer le montant total des frais y relatifs.

La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l`avis de réception visé à l'article 17, alinéa 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 19, alinéa 3.

Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque l'investissement est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées.

La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complémentaires ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de 12 mois prévu à l'alinéa 3.

Art. 23.La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'article 21, l'alinéa 1er, ou à l'article 22, alinéa 3, selon le cas.

Si une décision de principe est prise conformément à l'article 22, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes.

Chapitre 8.- Dispositions finales

Art. 24.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes d'autorisation préalable introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 25.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°les articles 17 et 18 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économiques des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'aide a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Art. 26.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements de mise en conformité aux normes et de sécurisation