Texte 2024002029
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;
2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
3°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ou le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer ;
4°ABE : l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat visée par l'ordonnance du 23 novembre 2023 portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat ;
5°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
6°vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo cargo atteint la vitesse maximale de 25km/h ;
7°remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum.
Les montants visés au présent arrêté s'entendent T.V.A. et impôts de quelque nature que ce soit compris.
Chapitre 2.- Aide pour le lancement d'un projet d'entreprise
Art. 2.Le ministre octroie une aide aux personnes physiques qui portent un projet de création d'entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.
Art. 3.Le bénéficiaire :
1°a un projet entrepreneurial concret, étayé sur la base d'une description de projet et d'un plan d'affaires comprenant un plan financier ;
2°a au moins 18 ans ;
3°n'a pas, au moment de la réception de la demande d'aide, le statut social d'indépendant, tel que visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à l'exception du statut d'étudiant-indépendant tel que visé par l'article 5quater du même arrêté ;
4°envisage d'exercer une activité qui relève d'un des secteurs éligibles à l'aide visés à l'annexe 1redu présent arrêté et qui n'est pas exclu conformément à la même annexe ;
5°ne s'est pas vu notifier une décision d'octroi:
a)dans les cinq ans précédant l'introduction de la demande d'aide pour une des aides de préactivité visées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité ;
b)dans les 12 mois précédant l'introduction de la demande d'aide, pour l'aide visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi ;
c)dans les cinq ans précédant l'introduction de la demande d'aide pour l'aide visée au présent arrêté ;
6°bénéficie d'un accompagnement à la création d'entreprise dispensé par une structure agréée conformément à l'article 5 à la date de la signature de la convention d'accompagnement visée à l'article 7.
Chapitre 3.- Agrément des structures d'accompagnement à la création d'entreprise
Art. 4.Sont agréés pour l'accompagnement à la création d'entreprise :
1°les coopératives d'activités agréées en vertu de l'ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions ;
2°les guichets d'économie locale visés à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale ;
3°l'ABE.
Art. 5.§ 1er. Le ministre peut agréer d'autres structures d'accompagnement à la création d'entreprise qui répondent aux conditions reprises au présent article.
§ 2. Pour être agréée, la structure d'accompagnement à la création d'entreprise répond aux conditions suivantes :
1°être active dans le secteur du conseil à la création d'entreprise ;
2°fournir un accompagnement personnalisé qui porte sur le développement des compétences entrepreneuriales, le rapprochement du projet entrepreneurial avec les réalités du terrain et l'élaboration d'un plan d'affaires ;
3°avoir au minimum un équivalent temps plein disposant de l'expertise permettant d'assurer les missions de conseil à la création d'entreprise, cette expertise étant attestée par CV ;
4°avoir signé la charte de qualité de l'accompagnement qui figure à l'annexe 2 et appliquer ses principes dans le cadre du conseil à la création;
5°s'engager à conclure avec chaque bénéficiaire une convention d'accompagnement de six mois minimum, qui prévoit au moins trois rendez-vous individuels par an.
Le ministre peut fixer des critères de qualité supplémentaires auxquels les structures d'accompagnement répondent et peut modifier l'annexe 2.
§ 3. A la demande du ministre, l'ABE organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de l'agrément prévu au paragraphe 1er.
La structure demande son agrément selon les modalités fixées dans l'appel à manifestation d'intérêt.
Un comité composé d'au moins un représentant des guichets d'économie locale visés à l'article 4, 2°, et de BEE remet un avis au ministre sur les demandes d'agrément introduites dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt. L'ABE participe aux séances du comité en tant qu'observateur.
§ 4. L'agrément est valable 3 ans et est renouvelable via la procédure d'appel à manifestation d'intérêt visée au paragraphe 3.
Art. 6.Le ministre peut retirer l'agrément, sur avis du comité visé à l'article 5, § 3, alinéa 3, et après avoir permis à la structure agréée d'exposer ses arguments par écrit dans un délai de 15 jours, en cas :
1°de non-respect des conditions du présent arrêté ;
2°d'utilisation frauduleuse du système ;
3°de condamnation au sens de l'article 14, 1°, de l'ordonnance ;
4°d'obstacle au contrôle ou si, dans le cadre du contrôle, il ne communique pas les informations demandées, communique des données incomplètes ou incorrectes, dissimule des informations pertinentes ou trompe les fonctionnaires visés à l'article 29 de l'ordonnance.
Art. 7.La convention conclue entre le bénéficiaire et la structure d'accompagnement mentionne les éléments suivants :
1°les droits et obligations du bénéficiaire et de la structure d'accompagnement dans le cadre de l'accompagnement proposé ;
2°une description du projet entrepreneurial ;
3°une description des services proposés par la structure d'accompagnement ainsi que leur modalités et leur coût ;
4°l'obligation, pour la structure d'accompagnement, de rédiger et de transmettre à BEE un rapport d'évaluation, conformément à l'article 8 ;
5°les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation d'informer BEE des causes de cette rupture.
Le ministre peut préciser le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention.
Art. 8.A l'issue de l'accompagnement, la structure chargée de l'accompagnement rédige un rapport d'évaluation confirmant le respect de la convention d'accompagnement et le transmet à BEE dans les trois mois qui suivent la fin de la période couverte par la convention d'accompagnement.
Le ministre peut préciser le contenu et les modalités du rapport d'évaluation.
Chapitre 4.- Montant de l'aide et conditions relatives à l'objet de l'aide et au prestataire
Art. 9.L'aide consiste en une prime de 60 % des dépenses suivantes :
1°les frais des missions externes de consultance liées à l'activité envisagée et relative :
a)à une étude de marché, financière, juridique ou technique ;
b)à l'inscription du projet dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance ;
c)au développement d'un site web ou à la digitalisation ;
d)au conseil en stratégie ou en gestion de projet ;
e)à la communication ;
f)à la reprise d'une entreprise, à savoir :
- la préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la reprise ;
- un diagnostic de l'entreprise, dans le cadre de la reprise, qui peut notamment viser à valoriser l'entreprise à reprendre ;
2°les frais de participation à une seule formation d'une durée de trois mois maximum, nécessaire à la réalisation du projet, et comblant un manque de connaissance et d'expérience, par exemple en gestion d'entreprise ;
3°les frais de garde d'enfants de maximum trois ans ;
4°l'acquisition ou la location d'équipements indispensables à la réalisation de travaux de développement nécessaires à la réalisation du projet;
5°les frais d'abonnement à un espace de coworking agréé en vertu du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au coworking, pour autant que l'abonnement porte sur une occupation à mi-temps au minimum.
Art. 10.§ 1er. Le montant de l'aide est de maximum 7.500 euros par projet.
Pour les dépenses suivantes, l'aide s'élève à maximum :
1°2.000 euros pour les frais de garde d'enfant ;
2°1.000 euros pour les investissements portant sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos ;
3°1.500 euros pour les frais d'abonnement à un espace de coworking agréé.
En outre, les frais de garde visés à l'article 9, alinéa 1er, 3°, et les dépenses d'investissement visées à l'article 9, alinéa 1er, 4°, ne dépassent pas respectivement 50 % de toutes les dépenses admises.
§ 2. Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 500 euros par demande.
Chaque facture éligible s'élève à minimum 100 euros.
Art. 11.Seules les dépenses réalisées et payées un mois après la date de réception de la demande d'aide par BEE et avant la date de fin du projet fixée dans la décision d'octroi en vertu de l'article 19, alinéa 2, sont admises.
Ne sont pas admises, les dépenses réalisées ou payées :
1°plus de 18 mois après la date de la notification de la décision d'octroi ;
2°après la création de l'entreprise.
Art. 12.Le consultant qui preste une mission de consultance visée à l'article 9, alinéa 1er, 1°, ou le formateur qui dispense une formation visée à l'article 9, alinéa 1er, 2° :
1°est spécialisé dans le domaine concerné ;
2°exerce ses activités de consultance ou de formation depuis minimum deux ans ;
3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;
4°est indépendant du bénéficiaire;
BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant ou du formateur choisi.
L'entreprise prestataire :
1°facture directement au bénéficiaire ;
2°a la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales.
Si le consultant ou le formateur est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi :
1°conformément à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;
2°par dérogation à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales.
La structure d'accompagnement du bénéficiaire visée au chapitre 3 n'est pas un prestataire éligible au sens du présent article.
Art. 13.Pour les frais de garde d'enfant visés à l'article 9, alinéa 1er, 3°, le milieu d'accueil qui accueille l'enfant du bénéficiaire :
1°est une personne physique ou morale ;
2°est indépendant du bénéficiaire ;
3°prend en charge l'enfant dans un établissement situé sur le territoire de la Région ;
4°dispose :
a)soit d'une autorisation de l'agence Opgroeien regie telle que prévue à l'article 4 du décret flamand du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ;
b)soit d'une autorisation telle que prévue à l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " ONE " ;
c)soit d'une autorisation telle que prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants.
Art. 14.Les dépenses et investissements suivants ne sont pas admissibles :
1°les dépenses ayant un caractère somptuaire ;
2°les investissements immobiliers ;
3°les investissements en matériel roulant, à l'exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos dont l'utilisation est nécessaire pour le projet ;
4°les investissements destinés à la location ;
5°les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;
6°les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;
7°les acquisitions de parts ou actions d'une société ;
8°les acquisitions de fonds de commerce ;
9°les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ;
10°les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 euros.
Chapitre 5.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et procédure de liquidation de l'aide
Art. 15.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.
Art. 16.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.
L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.
Art. 17.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans le mois de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.
Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.
Le bénéficiaire complète son dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du courrier.
Art. 18.Si la demande d'aide n'est pas éligible, le refus est notifié au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande.
Art. 19.Si la demande est éligible, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 17, alinéa 1er, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 12, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.
La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant et fixe la date de réalisation des dernières dépenses, sur base des informations communiquées par le bénéficiaire. En tout cas, les dépenses sont réalisées au plus tard dix-huit mois après la date de la notification de la décision.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.
Art. 20.§ 1er. L'aide est liquidée en deux tranches :
1°une avance d'un tiers du montant déterminé dans la décision d'octroi est liquidée après l'introduction par le bénéficiaire de la demande de liquidation de l'avance ;
2°le solde est liquidé après l'introduction par le bénéficiaire de la demande de liquidation du solde, du rapport d'évaluation et des pièces justificatives pour le montant total.
BEE réceptionne la demande de liquidation du solde, le rapport d'évaluation de l'accompagnement et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la réalisation de la dernière dépense fixée dans la décision d'octroi et au plus tard 21 mois après la date de notification de la décision d'octroi.
Si les pièces justificatives ne sont pas encore réceptionnées par BEE, BEE adresse, via l'application de demande en ligne, un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration visée à l'alinéa 2. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.
§ 2. Si le bénéficiaire ne souhaite pas solliciter la liquidation du solde, il introduit toutefois le rapport d'évaluation et les pièces justificatives dans le même délai.
§ 3. Le bénéficiaire rembourse le montant de l'aide qu'il ne justifie pas. Le bénéficiaire rembourse la totalité de l'aide si les dépenses éligibles sont inférieures à 500 euros.
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 21.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité, l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des organismes d'accompagnement dans le cadre des aides de préactivité et l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre des aides de préactivité sont abrogés.
Toutefois, les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 22.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :
1°l'article 15 de l'ordonnance ;
2°le présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide introduites à partir du jour de son entrée en vigueur.
Art. 23.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Activités envisagées éligibles à ou exclus de l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise
| NACE BEL 2008 Code | Beschrijving | Toegelaten ? | Code NACE-BEL 2008 | Description | Admis ? |
| A, behalve de volgende codes: | Landbouw, bosbouw en visserij | Nee | A, sauf les codes d'activités suivants : | Agriculture, sylviculture et pêche | Non |
| 01.610 | Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen | Ja | 01.610 | Activités de soutien aux cultures | Oui |
| 01.620 | Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt | Ja | 01.620 | Activités de soutien à la production animale | Oui |
| B | Winning van delfstoffen | Nee | B | Industries extractives | Non |
| C, behalve de volgende codes: | Industrie | Ja | C, sauf les codes d'activités suivants : | Industrie manufacturière | Oui |
| 12 | Vervaardiging van tabaksproducten | Nee | 12 | Fabrication de produits à base de tabac | Non |
| 19 | Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten | Nee | 19 | Cokéfaction et raffinage | Non |
| 24.460 | Bewerking van splijt- en kweekstoffen | Nee | 24.460 | Elaboration et transformation de matières nucléaires | Non |
| 25.400 | Vervaardiging van wapens en munitie | Nee | 25.400 | Fabrication d'armes et de munitions | Non |
| 29.100 | Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen | Nee | 29.100 | Construction et assemblage de véhicules automobiles | Non |
| 29.201 | Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen | Nee | 29.201 | Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles | Non |
| 30.120 | Bouw van plezier- en sportvaartuigen | Nee | 30.120 | Construction de bateaux de plaisance | Non |
| 30.400 | Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen | Nee | 30.400 | Construction de véhicules militaires de combat | Non |
| 30.910 | Vervaardiging van motorfietsen | Nee | 30.910 | Fabrication de motocycles | Non |
| D, behalve de volgende codes: | Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht | Ja | D, sauf les codes d'activités suivants : | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | Oui |
| 35.2 | Productie en distributie van gas | Nee | 35.2 | Production et distribution de combustibles gazeux | Non |
| E | Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering | Ja | E | Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution | Oui |
| F | Bouwnijverheid | Ja | F | Construction | Oui |
| G, behalve de volgende codes: | Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen | Ja | G, sauf les codes d'activités suivants : | Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles | Oui |
| 45.11 | Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) | Nee | 45.11 | Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) | Non |
| 45.191 | Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) | Nee | 45.191 | Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) | Non |
| 45.192 | Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) | Nee | 45.192 | Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) | Non |
| 45.193 | Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) | Nee | 45.193 | Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) | Non |
| 45.206 | Wassen en poetsen van motorvoertuigen | Nee | 45.206 | Lavage de véhicules automobiles | Non |
| 45.3 | Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen | Nee | 45.3 | Commerce d'équipements de véhicules automobiles | Non |
| 45.4 | Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen | Nee | 45.4 | Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles | Non |
| 46.215 | Groothandel in ruwe tabak | Nee | 46.215 | Commerce de gros de tabac non manufacturé | Non |
| 46.350 | Groothandel in tabaksproducten | Nee | 46.350 | Commerce de gros de produits à base de tabac | Non |
| 47.260 | Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels | Nee | 47.260 | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé | Non |
| 47.300 | Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels | Nee | 47.300 | Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé | Non |
| 47.781 | Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen | Nee | 47.781 | Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles | Non |
| 47.783 | Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels | Nee | 47.783 | Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé | Non |
| H, behalve de volgende codes: | Vervoer en opslag | Ja | H, sauf les codes d'activités suivants : | Transports et entreposage | Oui |
| 49.100 | Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden | Nee | 49.100 | Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain | Non |
| 49.200 | Goederenvervoer per spoor | Nee | 49.200 | Transports ferroviaires de fret | Non |
| 49.320 | Exploitatie van taxi's | Nee | 49.320 | Transports de voyageurs par taxis | Non |
| 49.410 | Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven | Nee | 49.410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement | Non |
| 50.100 | Personenvervoer over zee- en kustwateren | Nee | 50.100 | Transports maritimes et côtiers de passagers | Non |
| 50.200 | Goederenvervoer over zee- en kustwateren | Nee | 50.200 | Transports maritimes et côtiers de fret | Non |
| 51 | Luchtvaart | Nee | 51 | Transports aériens | Non |
| 53.100 | Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting | Nee | 53.100 | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel | Non |
| I | Verschaffen van accommodatie en maaltijden | Ja | I | Hébergement et restauration | Oui |
| J | Informatie en communicatie | Ja | J | Information et communication | Oui |
| K | Financiële activiteiten en verzekeringen | Nee | K | Activités financières et d'assurance | Non |
| L | Exploitatie van en handel in onroerend goed | Ja | L | Activités immobilières | Oui |
| M, behalve de volgende codes: | Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten | Ja | M, sauf les codes d'activités suivants : | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | Oui |
| 69.102 | Activiteiten van notarissen | Nee | 69.102 | Activités des notaires | Non |
| 69.103 | Activiteiten van deurwaarders | Nee | 69.103 | Activités des huissiers de justice | Non |
| 70.100 | Activiteiten van hoofdkantoren | Nee | 70.100 | Activités des sièges sociaux | Non |
| N, behalve de volgende codes: | Administratieve en ondersteunende diensten | Ja | N, sauf les codes d'activités suivants : | Activités de services administratifs et de soutien | Oui |
| 77.110 | Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) | Nee | 77.110 | Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) | Non |
| 77.120 | Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) | Nee | 77.120 | Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) | Non |
| 77.350 | Verhuur en lease van luchtvaartuigen | Nee | 77.350 | Location et location-bail de matériels de transport aérien | Non |
| 77.391 | Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten | Nee | 77.391 | Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits | Non |
| 80.3 | Opsporingsdiensten | Nee | 80.3 | Activités d'enquête | Non |
| O | Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen | Nee | O | Administration publique | Non |
| P, behalve de volgende codes: | Onderwijs | Nee | P, sauf les codes d'activités suivants : | Enseignement | Non |
| 85.510 | Sport- en recreatieonderwijs | Ja | 85.510 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs | Oui |
| 85.599 | Overige vormen van onderwijs | Ja | 85.599 | Autres formes d'enseignement | Oui |
| 85.609 | Overige onderwijsondersteunende dienstverlening | Ja | 85.609 | Autres services de soutien à l'enseignement | Oui |
| Q, behalve de volgende codes: | Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening | Nee | Q, sauf les codes d'activités suivants : | Santé humaine et action sociale | Non |
| 86.901 | Activiteiten van medische laboratoria | Ja | 86.901 | Activités des laboratoires médicaux | Oui |
| 86.902 | Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken | Ja | 86.902 | Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes | Oui |
| 86.903 | Ziekenvervoer | Ja | 86.903 | Transport par ambulance | Oui |
| 86.906 | Verpleegkundige activiteiten | Ja | 86.906 | Activités des praticiens de l'art infirmier | Oui |
| 86.907 | Activiteiten van vroedvrouwen | Ja | 86.907 | Activités des sages-femmes | Oui |
| 86.909 | Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g. | Ja | 86.909 | Autres activités pour la santé humaine n.c.a. | Oui |
| 87.101 | Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.) | Ja | 87.101 | Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) | Oui |
| 87.301 | Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.) | Ja | 87.301 | Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) | Oui |
| 87.302 | Serviceflats voor ouderen | Ja | 87.302 | Activités des résidences services pour personnes âgées | Oui |
| 87.309 | Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g. | Ja | 87.309 | Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur | Oui |
| 87.909 | Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g. | Ja | 87.909 | Autres activités de soins résidentiels n.c.a. | Oui |
| 88, behalve de volgende codes: | Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting | Ja | 88, sauf les codes d'activités suivants : | Action sociale sans hébergement | Oui |
| 88.991 | Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening | Nee | 88.991 | Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires | Non |
| 88.993 | Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden | Nee | 88.993 | Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes | Non |
| 88.994 | Integrale jeugdhulp zonder huisvesting | Nee | 88.994 | Services d'aide à la jeunesse sans hébergement | Non |
| 88.996 | Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting | Nee | 88.996 | Services sociaux généraux sans hébergement | Non |
| 88.999 | Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g. | Nee | 88.999 | Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. | Non |
| R, behalve de volgende codes: | Kunst, amusement en recreatie | Ja | R, sauf les codes d'activités suivants : | Arts, spectacles et activités récréatives | Oui |
| 91 | Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten | Nee | 91 | Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles | Non |
| 92 | Loterijen en kansspelen | Nee | 92 | Organisation de jeux de hasard et d'argent | Non |
| S, behalve de volgende codes: | Overige diensten | Ja | S, sauf les codes d'activités suivants : | Autres activités de services | Oui |
| 94 | Verenigingen | Nee | 94 | Activités des organisations associatives | Non |
| T | Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik | Nee | T | Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | Non |
| U | Extraterritoriale organisaties en lichamen | Nee | U | Activités extra-territoriales | Non |
Art. N2.Charte de qualité de l'accompagnement
La structure d'accompagnement s'engage à :
1°réagir à toute sollicitation des porteurs ou porteuses de projets dans les 3 jours ouvrables ;
2°accueillir les porteurs et porteuses de projets qui font appel à ses services en leur présentant, dès la première rencontre, et de façon transparente les conditions de son accompagnement, ses domaines d'expertise et le coût de ses services ;
3°proposer aux porteurs et porteuses de projets un planning précisant la fréquence et les modalités des contacts ;
4°établir un état des lieux ou diagnostic du projet ainsi qu'une feuille de route avec les objectifs principaux de l'accompagnement ;
5°orienter les porteurs et porteuses de projets vers une autre structure d'accompagnement plus adaptée si et dès qu'elle s'aperçoit :
a)que son offre de services ne répond pas à certains besoins ;
b)ou qu'elle se situe dans une situation avérée ou potentielle de conflit d'intérêt, directe ou indirecte ;
6°fournir des informations correctes, précises, légales et claires ;
7°respecter les délais convenus avec les porteurs et porteuses de projets ;
8°apporter à chaque porteur ou porteuse de projet un accompagnement personnalisé, qui tienne compte des spécificités de chaque projet ainsi que du profil (de chaque porteur ou porteuse de projet (expertises, compétences et talents) ;
9°informer les porteurs et porteuses de projets des différentes initiatives existantes de sensibilisation à la transition économique des entreprises et proposer un accompagnement à la transition économique adapté à chaque projet, ou à défaut réorienter le porteur de projet vers une structure d'accompagnement adaptée si elle n'a pas la capacité de fournir cet accompagnement ;
10°favoriser l'autonomie des porteurs et porteuses de projets afin que ceux-ci deviennent et restent maîtres de leurs projets ;
11°garantir l'égalité de traitement entre tous les porteurs et porteuses de projet ;
12°se tenir informée des modifications réglementaires, économiques, technologiques et des enjeux socio-économiques afin d'adapter constamment ses services d'accompagnement à ces évolutions ;
13°préserver la confidentialité des porteurs et porteuses de projets et de leurs projets ; la structure d'accompagnement est tenue de respecter le secret professionnel et de protéger la vie privée du porteur ou de la porteuse de projet ;
14°collaborer aux mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale pour contrôler le respect de la Charte ;
15°prendre en considération les remarques des porteurs et porteuses de projets émises à l'occasion de leur accompagnement ou dans le cadre des enquêtes de qualité afin d'améliorer de façon continue leurs services d'accompagnement ;