22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

3°RGEC : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne L187 du 26 juin 2014 ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ;

6°zone de développement : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement sur le territoire de la Région, aux conditions visées au RGEC.

A la date d'octroi de l'aide, l'entreprise qui introduit une demande d'aide ne peut pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18, du RGEC et ne fait pas l'objet d'une injonction de récupération non exécutée tel que prévu à l'article 1er, (4), a), du RGEC.

Le bénéficiaire qui réalise un investissement dans la zone de développement n'a pas procédé à une délocalisation au sens de l'article 2, point 61bis, du RGEC, dans les deux années précédant la demande d'autorisation préalable, et ne le fait pas dans les deux ans à compter de la réalisation de l'investissement.

BEE se conforme aux obligations de publication et d'information visées à l'article 9 du RGEC.

Art. 3.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux figurent à l'annexe.

Art. 4.Le respect des critères et des conditions d'aide est vérifié sur la base de la situation à la date de réception de la demande d'autorisation préalable.

Jusqu'au 26 mars 2025, par dérogation à l'alinéa 1er, le respect des conditions de la majoration d'aide pour l'exemplarité au niveau social ou environnemental est vérifié sur la base de la situation à la date de la décision d'octroi ou à la date de réception de la demande d'autorisation préalable, selon ce qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire.

Chapitre 2.- Investissements admissibles à l'aide

Art. 5.L'investissement immobilier admissible porte sur un montant minimum de 100.000 euros.

Art. 6.Les investissements admissibles, autres que ceux visés à l'article 5, portent sur un montant minimum de :

1°5.000 euros pour les entreprises starter ;

2°7.500 euros pour les micro entreprises qui ne sont pas des starters ;

3°15.000 euros pour les petites entreprises qui ne sont pas des starters ;

4°50.000 euros pour les moyennes entreprises qui ne sont pas des starters.

En outre, le montant de chaque facture est supérieur ou égal à 500 euros.

Art. 7.Seuls sont admissibles les investissements ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Seuls les investissements inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques sont admissibles.

Art. 8.L'investissement a trait à une des opérations suivantes :

1°la création d'un établissement, à savoir un investissement réalisé dans une unité d'établissement dans les quatre premières années de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises à une adresse donnée ;

2°l'extension d'un établissement existant, à savoir :

a)les investissements relatifs à l'augmentation physique de la surface dédiée à l'activité du bénéficiaire au sein de l'immeuble qu'il occupe ;

b)l'achat de l'immeuble que le bénéficiaire occupe à titre de locataire ;

c)les investissements relatifs au mobilier supplémentaire, aux équipements supplémentaires et aux machines supplémentaires, justifiés par une augmentation actuelle ou future des activités du bénéficiaire ;

3°la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires, à savoir l'investissement rendu nécessaire par la production ou l'offre de biens non produits ou offerts antérieurement à la demande d'autorisation préalable :

4°un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

Art. 9.Les investissements corporels admissibles sont les dépenses liées à des actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines, équipements ou aménagements d'un bien immobilier.

Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau d'amortissement pour les personnes physiques.

Si le bénéficiaire réalise l'investissement dans la zone de développement :

1°en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le crédit-bail se poursuit au moins trois ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement ;

2°en ce qui concerne les installations ou les machines, le crédit-bail prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.

Art. 10.En cas d'usage mixte d'un immeuble, seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire, sont admis.

Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.

Art. 11.Pour les investissements visés à l'article 6 qui ne sont pas du matériel roulant, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisation corporelle.

Art. 12.Pour les investissements en matériel roulant, seuls sont admis les véhicules suivants :

1°les véhicules de la catégorie O tels que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;

2°les véhicules et engins spéciaux aménagés en fonction des activités de l'entreprise ;

3°les véhicules à usages spéciaux des catégories SA, SB, SC, SD, SE, SF, SG et SH tels que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Les véhicules sont immatriculés en région, sauf en cas de crédit-bail.

Les véhicules répondent aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la réception de la demande d'autorisation préalable, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule.

Art. 13.Les investissements suivants ne sont pas admissibles :

1°les dépenses ayant un caractère somptuaire ;

2°les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (2), c), du RGEC;

3°à l'exception des investissements immobiliers, les investissements de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes et à de nouveaux standards ;

4°les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;

5°les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;

6°les investissements en logements, sauf s'ils sont justifiés par l'activité de l'entreprise ;

7°l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;

8°les investissements immobiliers suivants :

a)l'investissement dans un immeuble appartenant à un actionnaire ou associé ;

b)l'acquisition d'un immeuble par une personne morale qui le donne en location à une personne physique qui est actionnaire ou associé de cette personne morale ;

c)l'acquisition de tout droit réel sur un bien immobilier autre qu'un droit réel de propriété ;

9°les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtus d'une garantie de minimum 6 mois;

10°les investissements incorporels.

Art. 14.§ 1er. Conformément à l'article 8, § 2, de l'ordonnance, le bénéficiaire peut remplacer les investissements obsolètes ou endommagés, à condition qu'il maintienne une unité d'établissement et son activité économique sur le territoire de la Région durant une période de cinq ans prenant cours à la date de fin de la réalisation des investissements ayant donné lieu à l'aide.

§ 2. Le bénéficiaire qui bénéficie de la majoration d'aide en zone de développement maintient l'investissement dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.

Celui-ci peut remplacer les installations et équipements devenus obsolètes ou endommagés à condition qu'il maintienne l'activité économique dans la zone de développement pendant au moins trois ans.

Chapitre 3.- Forme et intensité de l'aide

Section 1ère.- Généralités

Art. 15.L'aide aux investissements généraux consiste en un montant de base de 5 % du montant des investissements admis pour les micro et petites entreprises, et de 2,5 % pour les moyennes entreprises.

Art. 16.Pour chacun des critères repris aux tableaux suivants auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide peut être majoré :

1°pour les investissements immobiliers visés à l'article 5 :

2°pour les investissements visés à l'article 6 ;

La majoration " zone de développement " porte sur un investissement réalisé dans la zone de développement.

La majoration " chantier " porte sur les investissements visés à l'article 6 réalisés dans une unité d'établissement qui se trouve, dans les six mois qui précèdent la demande d'autorisation préalable, dans l'emprise d'un chantier de niveau 2, au sens de l'article 85, alinéa 2, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique.

Art. 17.§ 1er. Le montant total de l'aide pour les investissements immobiliers visés à l'article 5 ne dépasse pas :

1°pour les micro et petites entreprises, 20 % de l'investissement admis en zone de développement et 10 % en dehors de la zone de développement;

2°pour les moyennes entreprises, 10 % de l'investissement admis en zone de développement et 5 % en dehors de la zone de développement.

Le montant total de l'aide pour les investissements visés à l'article 6 ne dépasse pas :

1°pour les micro et petites entreprises, 30 % de l'investissement admis en zone de développement et 20 % en dehors de la zone de développement;

2°pour les moyennes entreprises, 15 % de l'investissement admis en zone de développement et 10 % en dehors de la zone de développement.

§ 2. Les plafonds d'aide déterminés au paragraphe 1ertiennent compte de toutes les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit de l'Etat fédéral, des entités fédérées et des autorités locales et qui portent sur les mêmes dépenses admissibles.

Art. 18.Le montant total de l'aide par bénéficiaire et par année civile est de maximum 500.000 euros dans la zone développement ou 350.000 euros hors zone de développement.

Le gouvernement peut accorder une dérogation motivée aux montants maximaux visés à l'alinéa 1er si l'investissement présente une pertinence économique particulière de création et de maintien de l'emploi.

Dans tous les cas, le montant total de l'aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d'investissement, y compris les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit de l'état fédéral, des entités fédérées et des autorités locales pour le même projet d'investissement.

Art. 19.Le seuil minimum d'intervention est de 1.000 euros.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Section 1ère.- Instruction des dossiers de demande d'aide

Sous-section 1ère.- Demande d'autorisation préalable

Art. 20.Le bénéficiaire introduit la demande d'autorisation préalable auprès de BEE. L'application de demande en ligne énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'autorisation préalable.

Le bénéficiaire introduit une demande d'autorisation préalable par unité d'établissement concernée par le programme d'investissements.

Sous peine d'irrecevabilité, BEE réceptionne la demande d'autorisation préalable avant la mise en oeuvre du programme d'investissements, c'est-à-dire préalablement au début des travaux ou au premier engagement créant des obligations juridiques d'acquérir les actifs, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.

Art. 21.Si la demande d'autorisation préalable est complète et admissible, BEE notifie au bénéficiaire une autorisation de débuter le programme d'investissement dans le mois de sa réception.

Le bénéficiaire peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements dès la notification de l'autorisation préalable ou dès l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.

Si la demande d'autorisation préalable n'est pas complète ou admissible, BEE notifie une décision de refus au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

Sous-section 2.- Demande définitive

Art. 22.Dans les neuf mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 21, alinéa 1er, BEE réceptionne le formulaire définitif relatif au programme d'investissements, totalement réalisé et payé. Le bénéficiaire joint à ce dossier toutes les pièces justificatives et les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Si le programme d'investissements n'est pas totalement réalisé et payé dans le délai visé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire peut demander via le formulaire définitif qu'une décision de principe soit prise aux conditions visées à l'article 24.

Si BEE n'a pas encore réceptionné le formulaire définitif, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.

Si BEE ne réceptionne pas le formulaire définitif d'aide dans le délai visé à l'alinéa 1er, BEE classe le dossier sans suite.

Art. 23.§ 1er. Si le formulaire définitif n'est pas complet, BEE adresse dans le mois de sa réception un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa 1er pour compléter son dossier.

§ 2. La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception du formulaire définitif ou de l'expiration du délai fixé au § 1er, alinéa 2, en tenant compte des éléments disponibles.

Art. 24.§ 1er. Une décision de principe peut être prise dans le cas suivants :

1°si le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou tout autre autorisation officielle pour la réalisation ou l'exploitation de l'investissement n'a pas encore été délivré, pour autant que le bénéficiaire démontre que la procédure de demande est en cours ;

2°si les factures et les preuves d'inscription en immobilisation, ou une partie de celles-ci, ne sont pas disponibles parce que la durée prévue du programme d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement la société, lui permettant de déterminer le montant total de l'investissement.

§ 2. La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception de la demande définitive ou à l'expiration du délai visé à l'article 23, § 1er.

Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque le programme d'investissements est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées.

§ 3. La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complétant définitivement le dossier.

Si BEE ne réceptionne pas les documents complétant définitivement le dossier dans le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 2, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l'expiration du délai, en tenant compte des éléments disponibles.

Section 2.- Liquidation de l'aide

Art. 25.La prime est liquidée en une seule tranche.

Si une décision de principe est prise conformément à l'article 24, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 26.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 relatif aux aides pour les investissements généraux est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes d'autorisation préalable introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 27.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 16 de l'ordonnance ;

2°le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'autorisation préalable est introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 28.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux