22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'économie dans ses attributions ;

3°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

4°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ;

5°vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo-cargo atteint la vitesse maximale de 25 km/h ;

6°remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum ;

7°véhicule de catégorie N1 : le véhicule de catégorie N1, véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises, ayant au moins quatre roues et un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, tel que défini à l'article 1er, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;

8°véhicule de catégorie L7e-CU : le quadrimobile lourd de catégorie L7e-CU exclusivement conçu pour le transport de marchandises, tel que visé à l'article 1er, § 1er, point 4bis, 2°, alinéa 2, c), 1er tiret, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques ;

9°utilitaire électrique : le véhicule de catégorie N1 ou de catégorie L7e-CU à motorisation exclusivement électrique ;

10°utilitaire rétrofit : le véhicule qui a fait l'objet d'une transformation de véhicule à moteur thermique en utilitaire électrique ;

11°zone de basses émissions : la zone de basses émissions définie par l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Chapitre 2.- Investissements admissibles aux aides

Art. 2.Seuls sont admissibles les investissements corporels ayant un lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, réalisés en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

La condition de lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, définie à l'alinéa 1er, ne s'applique pas aux investissements visés :

1°à l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3° ;

2°au chapitre 4.

Les investissements admissibles sont inscrits en immobilisations corporelles aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.

Pour être pris en considération, le montant par facture atteint un montant égal ou supérieur à 500 euros.

Art. 3.Les investissements admissibles sont des dépenses liées à des actifs consistant en :

1°des machines ou des équipements ;

2°des aménagements portant sur un bien immobilier, dans le cadre des investissements :

a)visés à l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3° ;

b)visés au chapitre 4 ;

c)consistant en des bornes de recharge électriques, visées au chapitre 5.

Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations corporelles.

Art. 4.En cas d'usage mixte d'un bien immobilier, seuls les investissements pour la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.

Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.

Art. 5.Pour le matériel non roulant, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Art. 6.Les investissements suivants ne sont pas admissibles :

1°les dépenses ayant un caractère somptuaire ;

2°l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier ;

3°l'aménagement portant sur un bien immobilier, sous réserve de l'article 3, alinéa 1er, 2° ;

4°les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (1), d), du règlement de minimis ;

5°les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;

6°le matériel roulant, sous réserve du chapitre 5 ;

7°les aéronefs ;

8°l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;

9°les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois.

Chapitre 3.- Aide aux investissements en soutien à la transition économique

Art. 7.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant l'économie ou la réutilisation des matières premières, de l'énergie ou de l'électricité, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 1.

Art. 8.Les investissements admissibles pour l'aide visée au présent chapitre sont :

1°le renouvellement des installations d'éclairage au moyen d'ampoules LED ;

2°la gestion temporelle ou présentielle des luminaires ;

3°des portes à fermeture automatique entre un bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, et les espaces extérieurs ;

4°les investissements qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre ou qui consomme significativement plus de matières premières.

Les investissements visés à l'alinéa 1er, 4°, sont directement liés à l'activité principale du bénéficiaire, activité de production, de transformation ou de manutention de biens.

Si l'investissement est soumis à l'obligation d'étiquetage énergétique conformément au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, sa classe d'efficacité énergétique fait partie de celles visées à l'annexe 3.

Dans le cas contraire, l'installateur ou le fournisseur atteste de l'économie ou de la réutilisation significative d'énergie, d'électricité ou de matières premières, dans le chef du bénéficiaire, qui est escomptée de l'investissement, et le justifie adéquatement. L'attestation respecte le modèle mis à disposition par BEE sur son site internet.

Le ministre peut adapter l'annexe 3 afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation de l'étiquetage énergétique ou de l'offre sur le marché de produits soumis à l'obligation d'étiquetage énergétique.

BEE peut collecter auprès des bénéficiaires des données relatives aux appareils remplacés et remplaçant, en application de l'article 7 de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Art. 9.Sont exclus du bénéfice de l'aide visée au présent chapitre, les investissements visant la production, la distribution ou la gestion de l'énergie, de l'électricité, de l'eau, de chauffage ou de climatisation des espaces intérieurs et extérieurs du bénéficiaire.

Art. 10.L'investissement visé au présent chapitre porte sur un montant minimum de 2.000 euros.

Art. 11.L'aide aux investissements en soutien à la transition économique consiste en un montant de base de 30% des investissements admis.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 50% des investissements éligibles :

Art. 12.Le bénéficiaire ne peut recevoir que deux aides visées au présent chapitre par année civile.

Le montant total de l'aide visée au présent chapitre est de maximum 50.000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Chapitre 4.- Aide aux investissements favorisant l'accès des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées et des poussettes pour enfants

Art. 13.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant l'accès des clients à mobilité réduite ou âgés ou à des poussettes pour les enfants aux locaux commerciaux du bénéficiaire, en ce compris ses installations sanitaires, habituellement accessibles à la clientèle, par l'installation d'éléments facilitant cet accès ou la modification d'installations existantes, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 1.

Art. 14.L'investissement visé au présent chapitre porte sur un montant minimum de 1.000 euros.

Art. 15.L'aide visée au présent chapitre consiste en un montant de base de 50 % des investissements admis.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visé au présent chapitre peut être majoré jusqu'à maximum 70% des investissements éligibles :

Art. 16.Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une aide visée au présent chapitre par unité d'établissement et par année civile.

Le montant total de l'aide par année civile et par bénéficiaire est de maximum 80.000 euros.

Chapitre 5.- Aide pour les investissements favorisant une mobilité basses émissions

Art. 17.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant une mobilité avec une absence ou une faible quantité d'émissions polluantes sur le lieu de transport, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 2.

Art. 18.Les investissements admissibles pour l'aide visée au présent chapitre sont :

1°l'acquisition d'un vélo-cargo ou d'une remorque-vélo ;

2°l'acquisition d'un utilitaire électrique ;

3°la transformation en utilitaire rétrofit.

Les utilitaires électriques répondent aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché à la date de la facture d'achat du véhicule, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule.

Les investissements visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, peuvent être accompagnés, dans la même demande, de l'acquisition et de l'installation d'une borne de recharge électrique.

Art. 19.L'aide visée au présent chapitre consiste en un montant de base de :

1°40% des investissements admis, pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;

2°5% des investissements admis pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visée au présent chapitre peut être majoré jusqu'à :

1°maximum 70% des investissements éligibles visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;

2°maximum 40% pour les investissements éligibles visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°.

Pour l'application des taux définis au présent article et des plafonds définis à l'article 20, l'acquisition et l'installation d'une borne de recharge électrique est considérée ensemble avec l'investissement visé à l'article 18, alinéa 1er, 2° ou 3°.

Art. 20.Le montant de l'aide est de maximum :

1°4.000 euros par vélo-cargo ;

2°2.000 euros par remorque-vélo ;

3°16.000 euros par utilitaire électrique, en ce compris la transformation en utilitaire retrofit, et borne de recharge électrique.

Le bénéficiaire introduit une demande par véhicule.

Le bénéficiaire peut recevoir par année civile :

1°trois aides pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;

2°trois aides pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°, en ce compris les bornes de recharge.

En outre, le montant total de l'aide par bénéficiaire et par année civile est de maximum 12.000 euros pour les investissements visées à l'article 18, alinéa 1er, 1°, et de maximum 48.000 euros pour les investissements visées à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°.

Le nombre d'aides et le montant d'aide maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Art. 21.Pour bénéficier de la majoration en cas de remplacement ou de transformation en utilitaire rétrofit visée au tableau de l'article 19, alinéa 3, le véhicule remplacé ou transformé répond aux conditions suivantes :

1°être remplacé ou transformé au plus tôt 36 mois avant qu'il soit interdit d'accéder à la zone de basses émissions par application de l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, ou au plus tard 24 mois après son interdiction ;

2°être immatriculé dans la Région, sauf si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise auprès de laquelle le crédit-bail est souscrit ;

3°être immatriculé depuis une année ininterrompue au moins au nom du bénéficiaire à la date de la facture d'achat du véhicule de remplacement ou à la date de la première facture portant sur la transformation en utilitaire rétrofit, selon le cas ;

4°être immatriculé au nom du bénéficiaire depuis une année au moins avant la date à partir de laquelle il cesse d'être autorisé à accéder à la zone de basses émissions par application de l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et sans interruption pendant toute cette période, jusqu'à son remplacement ou sa transformation.

Pour bénéficier de la majoration visée au tableau de l'article 19, alinéa 3, le bénéficiaire remet à BEE une copie de l'avis de radiation fourni par la DIV daté de maximum six mois avant la date d'introduction de la demande.

Art. 22.La transformation en utilitaire rétrofit est admissible si :

1°elle est réalisée par un professionnel autorisé à réaliser une telle transformation ;

2°l'utilitaire rétrofit est homologué en tant que utilitaire électrique conformément à la réglementation applicable.

S'ils sont soumis à l'obligation d'immatriculation, les véhicules acquis sont immatriculés dans la Région, sauf si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise auprès de laquelle le crédit-bail est souscrit.

Chapitre 6.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 23.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire introduit une demande d'aide par unité d'établissement et par type d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Pour les aides visées aux chapitres 3 et 4, le bénéficiaire ne peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements qu'après la date d'introduction de sa demande d'aide.

Pour l'aide visée au chapitre 5, le bénéficiaire introduit sa demande d'aide dans les 6 mois de la date de la facture d'achat ou de transformation du véhicule.

Art. 24.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 25.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 26.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 25, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 27.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

Art. 28.Une décision dite de principe peut être prise si les factures de l'investissement ne sont pas disponibles, que la durée d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement le bénéficiaire, lui permettant de déterminer le montant total des frais y relatifs.

La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l`avis de réception visé à l'article 23, alinéa 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 25, alinéa 3.

Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque l'investissement est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées.

La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complémentaires ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de 18 mois prévu à l'alinéa 3.

Art. 29.La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'article 27, l'alinéa 1er, ou à l'article 28, alinéa 3, selon le cas.

Si une décision de principe est prise conformément à l'article 28, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes.

Chapitre 8.- Dispositions finales

Art. 30.Sont abrogés :

1°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques ;

2°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2021 relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes de la zone de basses émissions.

Toutefois, les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 31.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 19 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'aide a été introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 32.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Secteurs éligibles ou exclus des aides visées au chapitre 3 et 4

Art. N2.Annexe 2. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au chapitre 5

Art. N3.Annexe 3. - Classes d'efficacité énergétique admissibles par catégorie de produits