Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 1°, les termes " un magistrat de la jeunesse du siège " sont remplacés par " un magistrat effectif ou honoraire de la magistrature assise, disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse " ;
2°au point 3°, les termes " un médecin spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile " sont remplacés par " un titulaire d'un master en médecine disposant d'une expérience utile dans le suivi d'enfants et d'adolescents " ;
3°au point 6°, les termes " un titulaire d'un master en sciences de l'éducation " sont remplacés par " un titulaire d'un master en sciences humaines disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse ".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, au point 5°, les termes " du Gouvernement " sont remplacés par " du Gouvernement de la Communauté française ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2024.
Art. 4.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.