21 MARS 2024. - Arrêté royal portant octroi à la SA Elia Asset d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité dans le Zone Princesse Elisabeth

Article 1er.Les définitions établies à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et les définitions établies à l'article 1er de l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, s'appliquent au présent arrêté.

Art. 2.Une concession domaniale est octroyée à la SA Elia Asset, ayant le numéro d'entreprise 0475.028.202, pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité dans la Zone Princesse Elisabeth. Cette concession domaniale est accordée pour la construction d'une île artificielle qui abritera toutes les infrastructures électriques en courant alternatif(AC) et continu (DC). En outre, cette île artificielle comprendra les fonctionnalités suivantes :

1°une installation d'amarrage ;

2°des installations d'avitaillement en carburant et en combustible ;

3°stockage de l'eau et des déchets, installations de stockage ;

4°des zones d'hébergement, des bureaux ; et des salles de contrôle ;

5°un héliport ;

6°des infrastructures routières.

L'octroi est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, ainsi que dans le respect des conditions suivantes :

1°la concession domaniale est accordée pour les zones délimitées conformément aux plans d'implantation décrits dans l'annexe C.1_Dieptekaart_v02, Annexe C.2_Kaart gebruikers_v02, Annexe C.3_Nauwkeurige kaart_v02, du dossier de demande de la SA Elia Asset du 28 juillet 2023 et faisant l'objet de l'annexe 1re du présent arrêté.

Les coordonnées de ces zones sont celles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

2°la construction et l'exploitation sont réalisées suivant la description technique reprise dans le dossier de demande de la SA Elia Asset du 28 juillet 2023.

Art. 3.La construction et l'exploitation des installations pour la transmission d'électricité de la SA Elia Asset se réalisent conformément aux dispositions établies en vertu de l'article 11 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 4.§ 1er.- La provision pour la prise de mesures techniques pour le traitement, la mise hors service définitive, le démantèlement et l'enlèvement des installations, en ce compris les structures portantes et des autres dispositifs nécessaires à la pose et à l'exploitation des installations de transmission d'électricité visées à l'article 2, est fixée à trois cent quatre-vingt-un millions d'euros en valeur constante au 1er juin 2023.

Cette provision peut faire l'objet d'une révision en fonction du nombre définitif d'autres dispositifs nécessaires à la construction et à l'exploitation des installations de transmissions d'électricité visées à l'article 2, des technologies disponibles à ce moment, et des mesures de démantèlement éventuellement modifiées qui sont prises dans le cadre de la gestion du milieu marin par le ministre compétent.

La constitution de la provision est effectuée suivant les modalités figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, compte tenu d'une inflation moyenne annuelle estimée à 2,126%.

Ces sommes sont indexées suivant l'évolution de l'indice santé entre le 1er juin 2023 et la mise en service des installations de transmission d'électricité visées dans le présent arrêté.

§ 2. A partir de la première année suivant la mise en service des installations de transmission d'électricité visées dans le présent arrêté, la provision visée au paragraphe 1er est constituée sous la forme d'une provision individualisée au bilan.

§ 3. A partir des dix dernières années de l'exploitation des installations de transmission d'électricité visées dans le présent arrêté, une garantie financière sera fournie par le titulaire de la concession à concurrence des montants constitués en application des mécanismes visés aux paragraphes 1er et 2.

La garantie visée à l'alinéa 1er est destinée à couvrir la défaillance éventuelle de la SA Elia Asset dans l'accomplissement de son obligation de prise de mesures techniques pour le traitement, la mise hors service définitive, le démantèlement et l'enlèvement des installations et de tout autre dispositif nécessaire à la construction et l'exploitation des installations de transmissions d'électricité visées à l'article 2.

La garantie financière visée à l'alinéa 1er, peut être apportée au moyen d'une garantie bancaire ou d'une garantie sous forme de somme d'argent.

Si la garantie financière est fournie au moyen d'une garantie bancaire, celle-ci doit être irrévocable, inconditionnelle et exigible à première demande. La garantie bancaire est délivrée par une institution financière qui a au moins une notation de crédit à long terme " A " chez au moins une des agences de notation de crédit Moody's, Fitch ou Standard & Poors et qui est établie de manière permanente dans un Etat membre de l'Espace économique européen (par son siège social ou par une filiale).

Si la garantie financière est fournie au moyen d'une garantie sous forme de somme d'argent, celle-ci est déposée sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'une institution publique exerçant une fonction équivalente à celle de ladite caisse.

Art. 5.§ 1er.- Dans les cinquante jours ouvrables suivant la construction des installations pour la transmission d'électricité, la SA Elia Asset fournit un exemplaire électronique (un Excel, un PDF, et un shapefile) et deux exemplaires papier des plans suivant exécution, à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui les fait parvenir aux administrations représentées au sein de la commission consultative établie par l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Sur simple demande du délégué du ministre, la SA Elia Asset est tenue de fournir des exemplaires supplémentaires des plans.

§ 2. Les installations visées à l'article 2 ne peuvent être mis en service que lorsqu'elles auront satisfait à la totalité des essais et contrôles découlant de l'application des dispositions établies en vertu de l'article 11 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 6.Des mesures provisoires peuvent être prises ou imposées à charge de la SA Elia Asset, par le ministre, au cas où elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ainsi que de l'article 11 de l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international.

Le ministre, avant l'imposition des mesures visées à l'alinéa 1er, adresse à la SA Elia Asset une mise en demeure dûment motivée, par lettre recommandée à la poste, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à cinquante jours ouvrables, afin qu'elle satisfasse à ses conditions, ou, qu'à défaut, elle présente ses explications.

Art. 7.La présente concession est octroyée pour une durée de quarante ans à partir de son entrée en vigueur.

Art. 8.Le siège social de la S.A. Elia Asset est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Toute modification du siège social doit être communiquée au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie.

Art. 9.Les frais auxquels le présent arrêté donne lieu seront supportés par la S.A. Elia Asset.

Art. 10.Expédition certifiée conforme du présent arrêté et de ses annexes est adressée à la SA Elia Asset, aux administrations représentées au sein de la commission consultative établie par l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement et à la Commission.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Cartes des installations de MOG II, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-04-2024, p. 39314)

Art. N2.Annexe 2.

Coordonnées de la concession domaniale du MOG II, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international

Art. N3.Annexe 3.

Provision pour la prise de mesures techniques pour le traitement, la mise hors service définitive, le démantèlement et l'enlèvement des installations, en ce compris les structures portantes et des autres dispositifs nécessaires à la pose et à l'exploitation des installations de transmission d'électricité de la SA Elia Asset

1 - Constitution de la provision sur un compte bloqué