Texte 2024001912
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° tutorat ou coaching. ".
2°le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le tutorat est une activité permettant à un travailleur titres-services de plus de 50 ans, disposant d'une expérience pertinente d'au moins trois années en tant que travailleur visé à l'article 3 de la loi du 20 juillet 2001, appelé tuteur, d'accompagner un autre travailleur titres-services de la même entreprise agréée, appelé " tutoré ", dans l'exécution de ses tâches ou dans l'encadrement de celles-ci.
Dans le cadre du tutorat, le tuteur réalise les tâches suivantes :
- des formations sur le terrain, en ce compris l'accompagnement des nouvelles aide-ménagères ;
- des entretiens, individuels au sens de l'article 2, § 2, alinéa 1er, h de la loi, permettant de relayer à l'employeur les éventuels problèmes liés aux conditions de travail de l'aide-ménagère sur le lieu de travail, notamment en matière de charge de travail ou d'équipement et produits mis à disposition, à l'exception de l`accompagnement qui a un lien avec des sujets qui doivent normalement être abordés lors de son accueil par l'employeur ;
- des visites des lieux de prestations. ".
Le salaire horaire du tuteur est fixé à 20 euros brut de l'heure en ce compris les cotisations de sécurité sociale. ".
Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété par un 4° rédigé comme suit :
" En ce qui concerne le tutorat visé à l'article 2, § 2 :
- le coût salarial du tuteur de plus de 50 ans est fixé forfaitairement à 50 euros par heure.
- le coût salarial du tutoré pendant la formation, en ce compris les cotisations de sécurité sociale, est fixé forfaitairement à 15,50 euros par heure.
- pour les visites des lieux de prestations, le remboursement du coût salarial est fixé forfaitairement à une heure pour les tuteurs et tutorés ;
- pour les entretiens individuels, le remboursement du coût salarial est fixé forfaitairement à une heure pour les tutorés et à une demi-heure pour les tuteurs. ".
Art. 3.L'article 5, du même arrêté, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Le retrait de l'agrément de l'entreprise visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° de la loi entraine automatiquement le retrait de l'approbation des formations visées à l'article 2, § 2. ".
Art. 4.A l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° pour un tutorat : une déclaration comprenant le type d'activités, la date, l'heure de début et de fin, le nom, le prénom, le numéro de registre national et la signature du tutoré, le nom, le prénom, le numéro de registre national et la signature du tuteur ainsi que l'avenant au contrat de travail du tuteur. ".
2°il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit :
" § 2/1. La demande visée au § 1er, alinéa 4° doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l'activité est réalisée. L'entreprise agréée conserve au siège social les originaux des documents mentionnés au § 1er, alinéa 4° durant une période de 5 ans à compter de la date d'introduction de sa demande. ".
Art. 5.L'article 6quater, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'entreprise agréée peut obtenir un remboursement des frais liés au parcours de formation prévu à l'article 2, § 2, m. de la loi la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité pour tout nouveau travailleur qui entre en fonction dans le secteur des titres-services.
§ 2. Seules les formations agréées, au sens du présent arrêté et selon les modalités déterminées pour chacune d'entre elles, entrent en ligne de compte pour le remboursement des frais liés au parcours de formation. ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 7.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.