Texte 2024001616
Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules :
Annexe I à l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 3, § 1er
Une valeur maximale de concentration des substances de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des mesures visées à l'article 3, § 1er du présent arrêté.
| Matériaux et composants | Portée et date d'expiration de l'exemption | Etiqueté ou rendu identifiable |
| Plomb comme élément d'alliage | ||
| 1a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | ||
| 1b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 2a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 | |
| 2b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 2c)i) Alliages d'aluminium destinés à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2028 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 2c)ii) Alliages d'aluminium non inclus dans la rubrique 2 c) i) contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids (2) | (1) | |
| 3. Alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids | (3) | |
| 4a) Coussinets et bagues | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 4b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011 | |
| Plomb et composés de plomb dans des composants | ||
| 5a) Plomb dans les batteries intégrées dans des systèmes à haute tension (4) qui sont utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les véhicules des catégories M1 et N1 | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 5b)i) Plomb dans les batteries:1) utilisées dans les applications 12 V2) destinées aux applications 24 V dans les véhicules à usage spécial, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (7) | (3) | X |
| 5b)ii) Plomb dans les batteries utilisées dans des applications qui ne sont pas visées par les rubriques 5 a) ou 5 b) i). | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 6. Amortisseurs | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 7a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 | |
| 7b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 | |
| 7c) Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009 | |
| 8a) Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8b) Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8d) Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8e) Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) | (1) | X (5) |
| 8f)i) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8f)ii) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8 g)i) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées | Véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8 g)ii) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées lorsque la connexion électrique consiste en l'une des solutions suivantes:1) un noeud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus;2) une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout noeud technologique de semi-conducteur;3) des boîtiers à puces empilées avec des puces de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. | (1)Véhicules réceptionnés depuis le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8 h) Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8i) Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilleté | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8 j) Plomb dans les soudures sur verre feuilleté | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 8k) Plomb dans les soudures des applications de chauffage utilisant un courant d'une intensité minimale de 0,5 A pour chaque brasure sur panneaux de verre feuilleté dont l'épaisseur n'excède pas 2,1 mm. Cette exemption ne concerne pas les soudures des contacts intégrés dans le polymère intermédiaire. | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (5) |
| 9. Sièges de soupape | Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003 | |
| 10a) Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramiqueCette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans:i) le verre des ampoules et la glaçure des bougies,ii) les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux rubriques 10 b), 10 c) et 10 d). | X (6) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs) | |
| 10b) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets | ||
| 10c) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 10d) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 11. Initiateurs pyrotechniques | Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 12. Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappement | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| Chrome hexavalent | ||
| 13 a) Revêtements anticorrosion | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007 | |
| 13b) Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 14. Le chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement):a) destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d'une puissance utile absorbée moyenne < 75 W, en conditions constantes de marche;b) destinés à fonctionner totalement ou en partie avec système chauffant électrique d'une puissance utile absorbée moyenne ≥ 75 W, en conditions constantes de marche;c) destinés à fonctionner totalement avec un système chauffant non électrique. | Pour a): véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et pièces de rechange pour ces véhiculesPour b): véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2026 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| Mercure | ||
| 15 a) Lampes à décharge dans les phares | Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 15b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage | Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| Cadmium | ||
| 16. Batteries pour véhicules électriques | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008 | |