Texte 2024001531
Article 1er.[1 Dans la limite des moyens financiers disponibles, la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles se voit accorder pour l'année 2023 un subside de 765.000 EUR pour financer les surcoûts et les charges budgétaires liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.]1
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(1AR 2023-12-19/18, art. 1, 002; En vigueur : 07-03-2024)
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est égal à la différence entre le montant payé pour les heures supplémentaires et de nuit du personnel engagé et le montant moyen payé pour les heures supplémentaires et de nuit des trois dernières années (2020, 2021, 2022), ainsi que les nuitées à l'hôtel, les coûts du catering et les autres dépenses de fonctionnement liées au procès.
Art. 3.La zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles transmet, au plus tard dans le courant du mois de septembre 2023, une première fois les demandes accompagnées des pièces justificatives à la Police Fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er. Si des pièces justificatives supplémentaires peuvent/doivent être fournies plus tard dans l'année, et ce, en fonction notamment de la durée effective du procès, la zone de police de Bruxelles-Capitale- Ixelles fournira toutes les justifications restantes à la fin du procès et au plus tard au cours du mois de décembre 2023.
Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, allocation de base 17.90.12.43.51.03, et ce, tant en engagement qu'en liquidation.
Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.