Texte 2024001487
Article 1er.Un arrêt est considéré comme pertinent pour l'unité de la jurisprudence ou le développement du droit au sens de l'article 28, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, lorsque :
1°l'arrêt de la Cour est rendu en Chambres réunies ou en assemblée plénière ;
2°l'arrêt pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Justice Benelux ou à la Cour de Justice de l'Union européenne ou l'arrêt est rendu après réception de la réponse de l'une de ces plus hautes juridictions ;
3°l'arrêt précise qu'une règle de droit interne est contraire à une disposition conventionnelle ayant un effet direct ;
4°l'arrêt contribue à la formation de la jurisprudence, en ce sens qu'il modifie, nuance, restreint ou étend une ligne jurisprudentielle ou statue sur une disposition légale ou sur un cas soumis pour la première fois à l'appréciation de la Cour ;
5°l'arrêt revêt une importance particulière pour la compréhension de la jurisprudence de la Cour en général ou pour le droit procédural applicable à la Cour, est indispensable à la bonne compréhension de la technique de cassation ou traite de questions juridiques d`intérêt général ;
6°l'arrêt est rendu dans une affaire où le pourvoi en cassation a été introduit par le procureur-général dans l'intérêt de la loi ;
7°l'arrêt statue sur des dispositions légales portant sur la récusation des juges ou sur une demande de dessaisissement ;
8°l'arrêt rappelle une jurisprudence importante prononcée il y a plus de trois ans.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.