9 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2024
- Numéro
- 2024001472
- Page
- 23708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières régionales et communautaires.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'assistance et de services aux détenus.
