Texte 2024001470
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté et son annexe, il faut entendre par :
1°: " L'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 " : l'arrêté 2014/152 du Collège du 7 mai 2015 de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;
2°: " L'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 " : l'arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2020 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.
Art. 3.Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015, les modalités et les critères concernant les interventions visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 4.L'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 est abrogé le 31 décembre 2023.
Art. 5.Par dérogation à l'article 4, les modalités et critères figurant dans l'Annexe de l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 continuent à s'appliquer :
1°A toutes les demandes d'intervention introduites avant le 1er janvier 2024 ;
2°Aux demandes d'intervention relatives aux aides visées au point 4.1 de l'Annexe à l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020, ainsi qu'aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d'une décision du Médecin-conseil de la mutuelle dont la date est antérieure au 1er janvier 2024 ;
3°Aux demandes d'intervention relatives aux aides visées aux points 4.1 et 4.2 de l'Annexe à l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020, ainsi qu'aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d'une facture se rapportant à un achat ou à une prestation réalisée moins de 6 mois avant le 1er janvier 2024.
Art. 6.Les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu'à leur date d'échéance et, à défaut de date d'échéance, jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2024, p. 23820)