Texte 2024001439
Article 1er.Dans l'article 1.2, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2023, il est inséré un point 15° /1, rédigé comme suit :
" 15° /1 kot de base : un logement étudiant sans toilettes, baignoire, douche et cuisine. Pour ces fonctions, les résidents dépendent des espaces communs ou adjacents au bâtiment dont le logement fait partie ; ".
Art. 2.Dans le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, il est inséré une section 1/0, comprenant l'article 4.16/1, rédigée comme suit :
" Section 1/0. Octroi de prêts à des établissements d'enseignement supérieur
Art. 4.16/1. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Communauté flamande, la VMSW peut accorder un prêt sans intérêt à un établissement d'enseignement supérieur pour réaliser des kots de base, pour les opérations suivantes :
1°l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers ;
2°la démolition d'une ou de plusieurs constructions ;
3°la construction neuve ou la construction de remplacement ;
4°l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation ;
5°l'aménagement ou l'adaptation d'une infrastructure de logement, visé à l'article 5.57 ;
6°toute combinaison des opérations visées aux points 1° à 5°.
Le ministre peut spécifier les opérations visées à l'alinéa 1er.
Sur la proposition de la VMSW et après concertation sur le montant de prêt avec l'établissement d'enseignement supérieur, le ministre arrête le montant du prêt.
La durée du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser 30 ans. La durée du prêt sans intérêt octroyé pour les opérations visées à l'alinéa 1er sur un bien immobilier sur lequel l'établissement d'enseignement supérieur a un droit réel ou personnel, ne dépasse jamais la durée restante de ce droit réel ou personnel.
L'établissement d'enseignement supérieur loue les kots de base aux étudiants conformément aux conditions du plan stratégique visé à l'article IV.43 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, pour réaliser le champ d'action logement, visé à l'article II.348, alinéa 1er, 2°, du code précité.
L'établissement d'enseignement supérieur rend compte du respect du contrat de prêt au commissaire compétent du Gouvernement flamand, visé à l'article IV.96 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. En vue de l'exécution du contrôle, la VMSW conclura un protocole de coopération avec le collège des commissaires du gouvernement, visé à l'article IV.103 du code précité, sur la méthode concrète.
Si l'établissement d'enseignement supérieur n'affecte pas le prêt visé à l'alinéa 1er pour l'opération à laquelle il est destiné, le paiement de subventions accordées à l'établissement d'enseignement supérieur par la Région flamande ou la Communauté flamande peut être arrêté, sous réserve de l'application de l'article 4.68, jusqu'au remboursement anticipé du prêt, y compris l'avantage en intérêts perçu. ".
Art. 3.Le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, est complété par une section 8, comportant les articles 4.53/1 à 4.53/6, rédigée comme suit :
" Section 8. Acquisition de terrains en vue de l'octroi d'un bail emphytéotique pour la réalisation de kots de base
Art. 4.53/1. Dans les limites des crédits disponibles au budget de la Communauté flamande, la VMSW peut acquérir un terrain, à la demande d'un établissement d'enseignement supérieur, en vue de l'octroi d'un bail emphytéotique pour la réalisation de kots de base.
Pour les objectifs concernant l'offre de logements étudiants abordables, la VMSW ne peut pas acquérir de droits réels sur des biens immobiliers sur lesquels un établissement d'enseignement supérieur a un droit réel.
Art. 4.53/2. § 1er. Un établissement d'enseignement supérieur introduit une demande d'achat de terrain telle que visée à l'article 4.53/1 auprès de la VMSW.
L'établissement d'enseignement supérieur joint à la demande visée à l'alinéa 1er tous les documents et informations suivants :
1°la décision du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur d'introduire une demande d'achat de terrain auprès de la VMSW ;
2°une promesse de vente valide pour tous les terrains, avec mention du prix demandé et de l'objet. La validité de cette promesse de vente est de six mois au minimum à partir de la demande visée à l'alinéa 1er ;
3°la désignation de la commune, de la rue ou de la localisation, les données cadastrales et la superficie du terrain faisant l'objet de la demande. Les données précitées sont indiquées sur un plan cadastral ;
4°une description de projet indiquant au moins la durée estimée et le nombre minimal de kots de base à réaliser ;
5°une déclaration sur l'honneur que le demandeur remplira la condition visée à l'article 4.53/3 ;
6°une décision du collège des bourgmestre et échevins que la commune donne son accord de principe à la réalisation du projet ;
7°la durée souhaitée du droit d'emphytéose pour l'établissement d'enseignement supérieur ;
8°une déclaration que le terrain ou certaines parties du terrain n'appartiennent pas à l'établissement d'enseignement supérieur ;
9°si l'établissement n'introduit pas lui-même une demande, une procuration démontrant que le demandeur agit au nom et pour le compte de l'établissement d'enseignement supérieur.
Dans les quinze jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel la VMSW a reçu le dossier de demande visé à l'alinéa 2, elle transmet un accusé de réception au demandeur.
Dans les quinze jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel l'accusé de réception visé à l'alinéa 3 est envoyé, la VMSW évalue l'exhaustivité du dossier de demande visé à l'alinéa 2.
Si le dossier de demande est complet conformément à l'alinéa 2, la VMSW en informe le demandeur.
Si le dossier de demande est incomplet conformément à l'alinéa 2, la VMSW demande des documents ou renseignements complémentaires au demandeur. Le demandeur transmet les documents ou renseignements complémentaires à la VMSW dans le délai fixé par la VMSW. Dans les quinze jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel la VMSW a reçu les documents et renseignements complémentaires, la VMSW transmet un accusé de réception au demandeur.
Dans les dix jours ouvrables après l'évaluation par la VMSW de l'exhaustivité du dossier de demande, la VMSW demande au Service flamand des Impôts d'établir un rapport d'expertise du terrain.
§ 2. La demande d'achat de terrain visée au paragraphe 1er est soumise au conseil d'administration de la VMSW si le prix de vente négocié n'est pas supérieur au prix estimé du rapport d'expertise, visé au paragraphe 1er, alinéa 7.
Le conseil d'administration de la VMSW décide de la demande d'achat de terrain, visée au paragraphe 1er, et détermine en concertation avec l'établissement d'enseignement supérieur la durée du droit d'emphytéose et de la redevance emphytéotique.
Le premier jour ouvrable suivant la décision du conseil d'administration de la VMSW, visée à l'alinéa 2, la VMSW informe le demandeur de cette décision.
Art. 4.53/3. Au moins 80 % de la superficie nette au sol du bâtiment sont fonctionnellement utilisés comme kot de base, espace commun ou espace technique. La superficie nette au sol des parties du bâtiment pour lesquelles l'autorité délivrant le permis impose une utilisation fonctionnelle différente, n'est pas prise en compte pour le calcul du pourcentage précité.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
1°superficie nette au sol : la somme des superficies au sol mesurées entre les parties de construction contiguës. La superficie est mesurée entre les murs, sans l'épaisseur de construction des parois et sans tenir compte des plinthes. La superficie au sol occupée par les tuyaux, les radiateurs et autres éléments de chauffage, les parois garnies de placards et les éléments connexes, fait partie de la superficie nette au sol et n'est donc pas déduite ;
2°espace technique : tous les espaces fournissant principalement des installations nécessaires au fonctionnement d'un bâtiment.
Art. 4.53/4. L'établissement d'enseignement supérieur loue les kots de base qui sont réalisés sur un bien immobilier de la VMSW mis à disposition de l'établissement d'enseignement supérieur via un mécanisme d'emphytéose, aux étudiants conformément aux conditions du plan stratégique, visé à l'article IV.43 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, pour réaliser le champ d'action logement, visé à l'article II.348, alinéa 1er, 2°, du code précité.
Art. 4.53/5. Pour déterminer l'indemnité visée à l'article 3.176 du Code civil, la VMSW fait appel à un estimateur-négociateur du Service flamand des Impôts compétent pour les estimations.
Art. 4.53/6. L'établissement d'enseignement supérieur rend compte du respect du bail emphytéotique au commissaire compétent du Gouvernement flamand, visé à l'article IV.96 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. En vue de l'exécution du contrôle, la VMSW conclura un protocole de coopération avec le collège des commissaires du gouvernement, visé à l'article IV.103 du code précité, sur la méthode concrète. ".
Art. 4.Dans le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 septembre 2020, 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, dans l'intitulé de la section 2, les mots " de la VMSW aux sociétés de logement " sont remplacés par les mots " accordés par la VMSW ".
Art. 5.L'article 4.60, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 23 juin 2023, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° un prêt aux établissements d'enseignement supérieur pour réaliser des kots de base, visé à l'article 4.17, alinéa 1er, 8°, du Code flamand du Logement de 2021. ".
Art. 6.L'article 4.62, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :
" 6° l'article 4.16/1 du présent arrêté. ".
Art. 7.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2023, il est inséré un article 5.56/1, rédigé comme suit :
" Art. 5.56/1. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le ministre peut prendre en charge les coûts des opérations liées à l'aménagement ou à l'adaptation d'une infrastructure de logement, visées à l'article 5.57, alinéa 1er, qui sont nécessaires pour l'équipement des biens immobiliers sur lesquels la VMSW a acquis un droit réel et sur lesquels une société de logement réalise des kots de base. Le chapitre 2, à l'exception de l'article 5.60, s'applique mutatis mutandis à ces opérations étant entendu que par " logements locatifs sociaux " on entend à chaque fois les kots de base.
Le ministre met les subventions dans le cadre de la prise en charge à la disposition de la VMSW. ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Art. 9.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.