Lex Iterata

Texte 2024001376

23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 33 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001376
Page
23537
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex