Texte 2024001324
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale dans les centres psych-médico-sociaux, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27945)