Lex Iterata

Texte 2024001250

28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001250
Page
23533
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex