Lex Iterata

Texte 2024001234

5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-2-2024
Numéro
2024001234
Page
15584
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. Approuve l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour un montant maximum de cinq million d'euros pour les coûts uniques d'investissement dans le système pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire par la Chambre nationale des notaires comme prévu à l'article 33, alinéas 6 et 7 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.