Texte 2024001209
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots,, tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots,, tribunaux de l'entreprise " ;
2°dans le texte néerlandais, le mot,, politierechtbank " est remplacé par le mot,, politierechtbanken ".
Art. 2.L'article 2, 2°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
,, 2° en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond :
- les matières fiscales et les douanes et accises ;
- l'environnement ;
- l'urbanisme ;
- le bien-être animal. ".
Art. 3.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.