Texte 2024001166

2 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001166
Page
23531
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-02/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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