Lex Iterata

Texte 2024001165

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001165
Page
23538
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex