Lex Iterata

Texte 2024001161

5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-2-2024
Numéro
2024001161
Page
20010
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-05/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex