Texte 2024001131

31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001131
Page
20520
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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