Lex Iterata

Texte 2024001129

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, " Les relations patrimoniales des couples " et le livre 4 " Les successions, donations et testaments " du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001129
Page
20493
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-19/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex