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Lex Iterata
Texte 2024001129
19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, " Les relations patrimoniales des couples " et le livre 4 " Les successions, donations et testaments " du Code civil. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001129
Page
20493
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-19/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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