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Lex Iterata
Texte 2024001128
30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001128
Page
20501
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex