Lex Iterata

Texte 2024001128

30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001128
Page
20501
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex