18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001099
- Page
- 25625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du . 21-02-2025 P. 25626)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.