Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du . 21-02-2025 P. 25626)