18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001098
- Page
- 25624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. L'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.
