18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001094
- Page
- 25641
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
