18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001094
- Page
- 25641
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.