Texte 2024001080
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium ".
Art. 2.A l'article 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 2011 et 13 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 4°, les mots " Direction générale de la Statistique et de l'Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium " ;
b)l'article est complété par un 12° rédigé comme suit :
" 12° : une extension ad hoc du questionnaire : le nombre de questions à poser en face à face augmente de 20 % ou plus pour une édition donnée de l'enquête. ".
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 janvier 2016, il est inséré un paragraphe 6octies rédigé comme suit :
" § 6octies. Pour l'enquête santé, en cas d'extension ad hoc du questionnaire, une indemnité complémentaire est accordée à l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera de quatre maximum. Le montant complémentaire accordé pour les ménages comptant une personne à interroger est de 14 euros. Le montant accordé est majoré de 9 euros par personne supplémentaire à interroger. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2023.
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.