Lex Iterata

Texte 2024001013

25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001013
Page
20508
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex