21 JANVIER 2024. - Arrêté royal désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil et abrogeant l'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil

Chapitre 1er.- Désignation des services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil

Article 1er. Les fonctionnaires et les services visés à l'article 78, § 2, 2°, de l'ancien Code civil sont les services de la Direction Droit des personnes de la Direction générale des Affaires Consulaires du Service public fédéral Affaires étrangères et les fonctionnaires désignés par ces services.

Art. 2.Les services visés à l'article 78, § 2, 5°, de l'ancien Code civil sont les services de la Direction I Droit des personnes et de l'état civil de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Le service visé à l'article 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil est le Service des changements de nom de la Direction I Droit des personnes et de l'état civil de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Chapitre 2.- Accès à la BAEC

Art. 4.L'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, est abrogé.

Chapitre 3.- Disposition finale

Art. 5.Le Ministre de la Justice et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.