Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2006, du 21 février 2011 et du 8 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" § 3. En matière d'allocations et d'indemnités, les dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. "
2°dans le paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes " article 19bis, §§ 2 et 3 " sont remplacés par les termes " l'article 19bis, § 2 " .
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.
§ 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal du 22 novembre 2006 précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit :
" Art. 4ter. § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.
§ 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. "
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les termes " art. 6bis, § 2 " sont remplacés par les termes " art. 6bis, § 1er ".
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, paragraphe 1er, troisième alinéa, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2014, les termes " arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale " sont remplacés par les termes " arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ".
Art. 6.Pour l'application du présent arrêté, l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.