Texte 2024000868

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000868
Page
13041
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-21/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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