Chapitre 1er.- Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1er. Le plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ", repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.
Art. 2.Le plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Gand, la commune de Lochristi, la commune de Moerbeke et la commune de Wachtebeke.
Art. 3.Le plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.
Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, estimés à un total de 1 891 698,60 euros (un million huit cent nonante et un mille six cent nonante-huit euros et soixante cents), seront imputés lors de l'octroi des allocations à la VLM, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Les montants à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, estimés respectivement à 208 108,00 euros (deux cent huit mille cent huit euros et zéro cents), 82 375,40 euros (quatre-vingt-deux mille trois cent septante-cinq euros et quarante cents), 21 870,00 euros (vingt et un mille huit cent septante euros et zéro cents) et 15 333,00 euros (quinze mille trois cent trente-trois euros et zéro cents), seront imputés lors de l'octroi des subventions respectivement à la commune de Wachtebeke, la ville de Gand, la commune de Moerbeke et la province de Flandre orientale, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Chapitre 2.- Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos "
Section 1ère.- Charge des départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 5.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.5.1, 1.5.2, 2.1.1, 2.1.2, 3.4.1.a, 3.4.1.b, 3.5.1, 4.2.1, 1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 3.3.1.a, 3.3.1.b, 3.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.9.1, 4.1.1, 4.1.2, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 3.1.1, 3.1.2, 3.3.2.b, 3.3.3.b/partie 1, 3.7.1, 3.8.1 et 3.3.3.b/partie 2 du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ".
La mesure 1.5.1 concerne une acquisition de terrains, qui seront transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.
La mesure 2.1.1 concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.
Les mesures 1.5.2 et 2.1.2 sont des travaux d'aménagement réalisés sur des terrains de l'Agence de la Nature et des Forêts gérés par l'Agence de la Nature et des Forêts.
La mesure 3.4.1.a concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la Société flamande de l'Environnement.
Les mesures 3.4.1.b, 3.5.1, 4.2.1 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la Société flamande de l'Environnement gérés par la Société flamande de l'Environnement.
Les mesures 1.1.1 et 3.3.1.a sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés aux Voies navigables flamandes.
Les mesures 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 3.3.1.b, 3.5.2 sont des travaux d'aménagement sur des terrains des Voies navigables flamandes, gérés par les Voies navigables flamandes.
Les mesures 3.2.1 et 4.1.1 sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la province de Flandre orientale.
La mesure 3.9.1 concerne une acquisition de terrains, qui seront transférés à la province de Flandre orientale.
Les mesures 3.2.2, 3.2.3, 4.1.2 et 4.4.3 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la province de Flandre orientale, gérés par la province de Flandre orientale.
La mesure 4.4.2 est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.
La mesure 4.4.1 est une indemnité de perte de valeur de terrains pour la diminution de la valeur vénale ou de la valeur d'utilisation des biens immobiliers sur lesquels un travail d'aménagement imposé par force de loi (mesure 4.4.2) est exécuté.
La mesure 3.1.1 concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.
Les mesures 3.7.1 et 3.8.1 sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.
Les mesures 3.1.2, 3.3.2.b et 3.3.3.b/partie 1 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand.
La mesure 3.3.3.b/partie 2 concerne un travail d'aménagement sur des terrains de la commune de Wachtebeke, gérés par la commune de Wachtebeke.
Art. 6.Les mesures 4.3.2 et 4.5.1.a du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " concernent des travaux d'aménagement qui seront exécutés par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Moerbeke, qui sont gérés par la commune de Moerbeke.
La mesure 4.5.1.b du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " concerne un travail d'aménagement qui sera exécuté par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Wachtebeke, qui sont gérés par la commune de Wachtebeke.
La mesure 4.5.1.c du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " concerne un travail d'aménagement qui sera exécuté par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la province de Flandre orientale, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.
Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'Agence flamande terrienne de l'exécution des mesures 4.3.2, 4.5.1.a, 4.5.1.b et 4.5.1.c.
Section 2.- Charge des provinces, communes et personnes morales de droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 7.La province de Flandre orientale est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.9.2 du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ".
La mesure 3.9.2 concerne un travail d'aménagement sur des terrains de la province de Flandre orientale, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.
Art. 8.La ville de Gand est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.3.2.a, 3.3.3.a/partie 1, 3.6.3.b, 3.7.2 et 3.8.2 du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ".
Les mesures 3.3.2.a et 3.3.3.a/partie 1 concerne l'établissement, via le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, de nouvelles routes communales qui seront gérées par la ville de Gand et l'acquisition des biens immobiliers, requis pour la réalisation de ces routes communales.
Les mesures 3.6.3.b, 3.7.2 et 3.8.2 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand.
Art. 9.La mesure 4.3.1 du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos " concerne une acquisition de terrains à exécuter par la commune de Moerbeke.
Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge la commune de Moerbeke de l'exécution de la mesure 4.3.1.
Art. 10.La commune de Wachtebeke est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.4.1, 3.3.3.a/partie 2, 3.6.1, 3.6.2 et 3.6.3.a du plan de rénovation rurale " Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ".
Les mesures 1.4.1, 3.3.3.a/partie 2, 3.6.1, 3.6.2 et 3.6.3.a concernent des travaux d'aménagement sur des terrains de la commune de Wachtebeke, gérés par la commune de Wachtebeke.
Chapitre 3.- Disposition à la suite du recours à des travaux d'aménagement imposés par force de loi
Art. 11.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles un travail d'aménagement imposé par force de loi est exécuté, accompagnées d'une description du travail d'aménagement imposé par force de loi à exécuter, sont reprises en annexe 2, jointe au présent arrêté.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 12.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2024, p. 12393)