Lex Iterata

Texte 2024000763

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000763
Page
13037
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-21/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex