Texte 2024000757
Article 1er.L'article 1er/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 novembre 2022 et 31 mars 2023, est complété par les alinéas 12 à 15, rédigés comme suit :
" Pour la neuvième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 juin 2024.
" Pour la dixième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 septembre 2024.
" Pour la onzième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 décembre 2024.
" Pour la douzième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 28 février 2025. "
Art. 2.L'article 6, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° il a été créé pour l'accueil des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. ".
Art. 3.A l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 18 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 31 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 4, la phrase " Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2024 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er. " est abrogée ;
2°il est ajouté des alinéas 5 et 6 ainsi rédigés :
" Au plus tard le 31 décembre 2024, l'agence effectue un cinquième paiement du montant de la subvention fixé, sur la base des informations dont elle dispose au 30 septembre 2024.
Au plus tard le 31 juillet 2025, l'agence effectue un sixième paiement du montant de la subvention fixé, sur la base des informations au 31 mars 2025. Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2025 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er. ".
Art. 4.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023, la date " 31 mars 2024 " est remplacée par la date " 31 mars 2025 ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour la Gestion facilitaire, le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes, et le ministre flamand compétent pour la politique du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.