Texte 2024000710
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Code : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
2°jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent pendant un jour férié ;
3°parent : le parent tel que défini à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code ;
4°onglet relatif à l'introduction d'une demande de maintien : l'onglet visé à l'article 2.3.1-20, § 2, du Code ;
5°onglet relatif au recours des parents : la rubrique visée à l'article 2.3.1-20, § 6, du Code.
Chapitre 2.- Des documents relatifs à la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel
Art. 2.Le canevas du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " du DAccE visé à l'article 2.3.1-20, § 9, du Code, est repris en annexe 1.
Le modèle de document formalisant l'introduction de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel par le directeur de l'école ou du centre PMS visé à l'article 2.3.1-11, § 1er, alinéa 2, du Code, est repris en annexe 2.
Le modèle de formulaire de demande de renonciation à la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel visé à l'article 2.3.1-11, § 6, du Code est repris en annexe 3.
Le modèle de formulaire de demande d'introduction d'un recours à l'encontre de la décision du Service général de l'inspection refusant le suivi d'une année complémentaire en troisième année de l'enseignement maternel visé à l'article 2.3.1-14, alinéa 4, du Code, est repris en annexe 4.
Le modèle de formulaire de demande d'une copie imprimée des données figurant dans le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " visé à l'article 2.3.1-11, § 4, alinéa 3, est repris en annexe 5.
Le modèle de copie des données figurant dans le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " dans sa version imprimable visé à l'article 2.3.1-11, § 4, alinéa 3, est repris en annexe 6.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 2.3.1-11, § 2, du Code, les spécialistes habilités à établir l'attestation médicale, paramédicale ou psycho-médicale sont les suivants :
1°logopède ;
2°neurologue ;
3°neuropédiatre ;
4°neuropsychiatre ;
5°neuropsychologue ;
6°oto-rhino-laryngologue ;
7°pédiatre ;
8°psychiatre.
Lorsque l'attestation est établie par une équipe médicale pluridisciplinaire, l'attestation établie doit être signée par un membre exerçant l'une des professions visées à l'alinéa 1er.
Pour être conforme, l'attestation visée à l'alinéa 1er contient les informations suivantes :
1°titre (intitulé) ;
2°identification de l'auteur du document ;
3°profession de l'auteur ;
4°date de la signature ;
5°signature de l'auteur.
§ 2. Dans l'hypothèse où les parents introduisent la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel par le biais de l'onglet relatif à l'introduction d'une demande de maintien, conformément à l'article 2.3.1-11, § 1er, alinéa 1er, du Code, l'application informatique DAccE reprend une information indiquant aux parents que l'attestation visée à l'article 2.3.1-11, § 2, du Code ainsi que, le cas échéant, l'information selon laquelle l'élève bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables visée à l'article 1.10.2-2, § 4, alinéa 2, 2°, f), du Code, peuvent être consultées le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre du traitement de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-21, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-24, § 2, du Code.
§ 3. Dans l'hypothèse où les parents introduisent la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel par l'intermédiaire de la direction de l'école ou du centre PMS, conformément à l'article 2.3.1-11, § 1er, alinéa 2, du Code, ils utilisent le formulaire d'introduction d'une demande de maintien visé à l'article 2, alinéa 2.
Le formulaire visé à l'alinéa précédent reprend une information indiquant aux parents que l'attestation visée à l'article 2.3.1-11, § 2, du Code et l'information selon laquelle l'élève bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables, visée à l'article 1.10.2-2, § 4, alinéa 2, 2°, f), du Code, peuvent être consultées le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre du traitement de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-21, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-24, § 2, du Code.
Le directeur de l'école ou du centre PMS introduit dans l'onglet relatif à l'introduction d'une demande de maintien :
1°le formulaire d'introduction d'une demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel visé à l'alinéa 1er, dument complété et signé dans les délais fixés par l'article 2.3.1-11, § 1er, alinéa 1er, du Code ;
2°l'attestation visée à l'article 2.3.1-11, § 2, du Code.
§ 4. Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargeables dans le DAccE.
Art. 4.Dans l'hypothèse où les parents introduisent une demande de renonciation à la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel par l'intermédiaire de la direction de l'école ou du centre PMS, ils utilisent le formulaire de demande de renonciation visé à l'article 2, alinéa 3.
Le directeur de l'école ou du centre PMS procède à la renonciation par l'intermédiaire de la rubrique relative à l'introduction d'une demande de maintien endéans le délai visé à l'article 2.3.1-11, § 6, alinéa 2, du Code. Il introduit dans le DAccE le formulaire visé à l'alinéa 1er dument complété et signé.
Art. 5.§ 1er. Dans l'hypothèse où les parents introduisent un recours à l'encontre de la décision du Service général de l'inspection par le biais de l'onglet relatif au recours des parents, conformément à l'article 2.3.1-14, alinéa 1er, du Code, l'application informatique DAccE reprend une information indiquant aux parents que les informations éventuellement encodées et téléchargées pour appuyer leur recours visées à l'article 2.3.1-20, § 6, du Code ainsi que, le cas échéant, l'information selon laquelle l'élève bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables visée à l'article 1.10.2-2, § 4, alinéa 2, 2°, f), du Code, peuvent être consultées le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre du traitement du recours, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-21, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-24, § 2, du Code.
§ 2. Dans l'hypothèse où les parents introduisent un recours à l'encontre de la décision du Service général de l'inspection par l'intermédiaire de la direction de l'école ou du centre PMS, conformément à l'article 2.3.1-14, alinéa 4, du Code, ils doivent le faire par le biais du formulaire de demande d'introduction d'un recours visé à l'article 2, alinéa 4.
Le formulaire visé à l'alinéa 1er reprend une information indiquant aux parents que les documents qu'ils souhaitent communiquer à la Chambre de recours pour appuyer leur recours ainsi que, le cas échéant, l'information selon laquelle l'élève bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables, visée à l'article 1.10.2-2, § 4, alinéa 2, 2°, f), du Code, peuvent être consultés, le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre du traitement du recours, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-21, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-24, § 2, du Code.
Le directeur de l'école ou du centre PMS introduit conjointement les documents visés à l'alinéa 2 et le formulaire visé à l'alinéa 1er dument complété et signé dans les délais fixés par l'article 2.3.1-14, alinéa 2, du Code.
§ 3. Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargeables dans le DAccE.
Art. 6.Conformément à l'article 2.3.1-11, § 4, alinéa 2, du Code, les parents peuvent consulter les données figurant dans le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " au sein de l'école ou du centre PMS sur simple demande, auprès de l'école ou du centre PMS.
Conformément à l'article 2.3.1-11, § 4, alinéa 3, du Code, les parents peuvent demander à obtenir copie imprimée des données figurant dans le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " en utilisant le formulaire visé à l'article 2, alinéa 5.
Le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents visées aux alinéas 1er et 2 dans les deux jours ouvrables. Lorsque la demande des parents est introduite durant une période de fermeture de l'école ou du centre PMS, le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents dans les deux jours ouvrables qui suivent la réouverture de l'école ou du centre PMS.
Chapitre 3.- De la Chambre de recours inter-réseaux chargée d'examiner les recours à l'égard des décisions refusant le suivi d'une année complémentaire en troisième année de l'enseignement materne
Art. 7.§ 1er. La Chambre de recours visée à l'article 2.3.1-18 du Code est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, au sein de la Direction générale du pilotage du système éducatif.
Son secrétariat est assuré par des agents de la Direction générale du pilotage du système éducatif.
§ 2. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement. Le membre ainsi désigné poursuit la mission de son prédécesseur.
Un membre est démissionnaire d'office s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
§ 3. Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres sont considérés comme étant en activité de service lorsqu'ils siègent à la Chambre de recours.
Les membres de la Chambre de recours visés à l'article 2.3.1-18, § 2, alinéa 1, 2° à 7°, du Code, bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Les membres de la Chambre de recours visés à l'article 2.3.1-18, § 2, alinéa 1, 2° à 7°, du Code, perçoivent une indemnité, d'un montant brut de 104,89 euros par jour de participation. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
Une journée entière comprend minimum six heures de prestation. Une demi-journée comprend minimum trois heures de prestation.
Lorsque le membre effectif est remplacé par son suppléant, l'indemnité est octroyée au suppléant.
§ 4. Les réunions de la Chambre de recours se tiennent au siège de la Direction générale du pilotage du système éducatif ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
§ 5. Les convocations aux réunions sont adressées par voie électronique aux membres par le secrétariat, sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et contiennent les informations utiles en vue de la réunion.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas d'urgence, le Président peut réduire le délai de convocation à deux jours ouvrables.
§ 6. La Chambre de recours élabore un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions.
Le règlement d'ordre intérieur mentionne au moins la nécessité de respecter la confidentialité des débats, la possibilité d'inviter des personnes et la nécessité pour les membres de la Chambre de recours de se dénoncer spontanément lorsqu'ils se trouvent dans une des situations prévues à l'article 2.3.1-18, § 3, alinéa 4, du Code.
§ 7. La Chambre de recours établit chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et au Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions.
Chapitre 4.- Dispositions modificatives
Art. 8.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La création des accès par les services du Gouvernement en application de l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 2, du Code est conditionnée :
1°à la confirmation de l'inscription scolaire de l'élève dans les bases de données des services du Gouvernement ;
2°à l'identification de la personne et l'authentification avec certitude de la personne concernée grâce aux données issues du registre national conformément à l'article 1.10.4-1, alinéa 2, du Code ;
3°s'agissant des parents, à l'établissement avec certitude que la personne concernée exerce bien à l'égard de l'élève le rôle de parent au sens de l'article 1.3.1-1, 45°, du Code et ce, grâce aux données issues du registre national conformément à l'article 1.10.4-1, alinéa 2, du Code.
Lorsque des personnes souhaitent disposer d'un accès au DAccE d'un élève et qu'elles ne sont pas reprises dans les données du registre national, elles adressent une demande au fonctionnaire général visé à l'article 2. Avant de créer un accès, les services du Gouvernement vérifient que les conditions visées à l'alinéa 1er sont bien remplies dans le chef du demandeur. A la demande des services du Gouvernement, le demandeur fournit les documents permettant cette vérification.
Avant de créer ou d'ouvrir à nouveau un accès, les services du Gouvernement procède aux vérifications nécessaires lorsqu'ils reçoivent une notification d'une décision judiciaire touchant à l'exercice de l'autorité parentale ou à la majorité et ayant une incidence sur l'accès au DAccE visée à l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 3, du Code. ".
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Article 13/1. En exécution de l'article 13 du décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE), l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 2, l'article 1.10.3-2, § 9, 1° à 3°, et l'article 1.10.4 - 10, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire entrent en vigueur le 1er novembre 2023 ".
Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.
Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.
Art. 13.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe 10 au présent arrêté.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2023.
Art. 15.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2024, p. 20573)