17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-6-2024
- Numéro
- 2024000709
- Page
- 75248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale
(NOTE : pour le Traité, voir 2021-08-31/16)
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