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Lex Iterata
Texte 2024000645
4 JUILLET 2021. - Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000645
Page
13002
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-04/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex