Lex Iterata

Texte 2024000645

4 JUILLET 2021. - Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000645
Page
13002
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-04/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex