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Lex Iterata
Texte 2024000582
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000582
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex