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Lex Iterata
Texte 2024000581
14 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000581
Page
13005
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-14/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex