Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, les mots ", ci-après nommée la loi fondatrice " sont insérés après le mot " humains " .
Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°après le point d) est ajouté un point e), rédigé comme suit :
" e) des conventions de subvention hors appel à projet ou marchés publics ; ".
L'actuel point e) devient le point f).
2°un point 3° est ajouté, rédigé comme suit :
" 3° des montants qui sont attribués :
a)dans le cadre des compétences que le Centre exerce en vertu de l'article 3, alinéa 2, 1° de la loi fondatrice ;
b)dans le cadre des compétences que le Centre exerce en vertu de l'article 3, alinéa 2, 8° de la loi fondatrice. "
Art. 3.Le Ministre de la Justice, la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.