Texte 2024000498

22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-1-2024
Numéro
2024000498
Page
10912
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

LIT 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;

CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022.

CREDITS ANNEE EN COURS

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE CE CL LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 92 317 93 226 1
CB PROVISIONS 1 025 036 1 994 764 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 504 698 504 698 1, 3
CD FISCALITE 1 724 568 1 725 068 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 4 147 899 4 604 059 1
CF COMPTABILITE 7 294 7 738 1
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 48 335 48 335 1
EB PROVISIONS 23 971 14 971 1
EC ECONOMIE 1 014 882 895 163 3
EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 826 629 809 809 1
EF INNOVATION 456 811 443 411 1
EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 11 323 11 566 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 77 812 81 997 1

PR LIBELLE CE CL LIT
FB PROVISIONS 93 628 94 567 2
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 11 079 279 11 079 279 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 539 606 2 539 606 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 832 161 832 161 2
FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 1 286 737 1 207 237 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 189 200 189 369 1
GB PROVISIONS 5 000 5 000 2
GC BIEN-ETRE 598 700 599 253 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 280 362 285 552 2
GE GRANDIR 6 876 850 6 829 595 2
GG PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE 2 751 001 2 541 943 2
GH PROTECTION SOCIALE 5 217 003 5 220 103 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 819 333 798 191 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 28 252 28 252 1
HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 184 308 149 789 2
HC CULTURE 483 423 483 229 2
HD JEUNESSE 68 950 69 326 2
HE MEDIAS 400 172 400 268 2
HF SPORTS 178 775 180 814 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 57 521 54 776 1
JB PROVISIONS 13 026 11 855 3
JD EMPLOI 3 020 665 3 024 051 1, 2, 3
JE ECONOMIE SOCIALE 718 175 718 303 3
JF COMPETENCES 268 282 268 282 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 76 245 76 245 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 165 812 143 314 3
KF RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 6 813 6 813 3
KG PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 5 658 5 658 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 177 603 177 593 1
MD AEROPORTS REGIONAUX 17 609 21 170 3
ME TRANSPORT EN COMMUN 1 500 430 1 538 508 3
MF POLITIQUE GENERALE DE MOBILITE 54 408 51 244 3
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 1 284 446 1 293 052 3
MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 973 209 1 024 510 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 232 363 232 753 1
QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 697 973 707 369 3
QD LOGEMENT 446 308 442 586 3
QE ENERGIE 535 667 556 129 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 6 782 8 502 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 119 473 117 328 3
QH CLIMAT 240 441 318 599 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 311 237 312 996 1

PR LIBELLE CE CL LIT
SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 7 109 11 574 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 17 170 20 226 2
SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 9 192 11 291 1
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 137 624 136 638 2
SG BRUXELLES 54 737 55 858 2
SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 9 745 13 875 2
SI CALAMITES 914 914 1
SJ NUMERISATION 70 906 78 247 1
SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 309 364 322 247 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 793 194 4 739 922 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 10 528 10 528 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 993 22 145 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 63 995 64 840 3
SQ TOURISME 66 466 74 816 1
VB PROVISIONS 635 635 1
VD PARLEMENT FLAMAND 113 939 113 939 1
VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 951 5 951 1
VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 490 5 490 1
VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME 3 872 3 872 1
VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS 3 812 3 812 1
VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 740 5 740 1
VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 494 5 494 1

PR LIBELLE CE CL LIT
VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 485 5 485 1
VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE 3 626 3 626 1
VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 3 584 3 584 1
VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DESFINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER 3 808 3 808 1
TOTAL 63 403 490 61 604 532

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits variables suivants sont estimées à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE CE CL LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 260 260 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 150 1
CD FISCALITE 2 630 2 630 3
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 398 1 398 1
EB PROVISIONS 311 569 1
EC ECONOMIE 25 951 25 951 3
EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 164 505 164 505 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 57 919 57 919 2
FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 6 059 6 059 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 496 496 1
GC BIEN-ETRE 0 0 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 14 957 4 367 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 215 215 1
HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 76 1 167 2
HC CULTURE 214 214 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 727 727 1
JD EMPLOI 10 081 13 661 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 310 310 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 432 1 432 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 964 8 964 1

PR LIBELLE CE CL LIT
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 53 648 57 460 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 776 776 1
QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 15 052 14 902 3
QD LOGEMENT 1 638 1 638 3
QE ENERGIE 183 835 169 320 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 300 691 3
QH CLIMAT 20 000 31 386 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 290 2 290 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2
SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1
SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 11 383 26 270 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 710 710 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 400 400 1
SQ TOURISME 0 0 1
TOTAL 590 510 599 660

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 51 859 000 euros en crédits d'engagement et à 51 859 000 euros en crédits de liquidation.

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2024.

EMPRUNTS

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CEG2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;

l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2024, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2024, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2023 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2024 d'une entité dissoute et liquidée en 2024 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE
CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME
CB0-7C0989-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT
CB0-7X0014-02 LITIGES
CB0-7X0015-02 SUCCESSION ET TRAVAUX
EC0-7E0706-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER
FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS
FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
FC0-7F0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS
FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES
FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS
FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
FC0-7F0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES
GE0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT
GE0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE
HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE
HBC-7HC106-02 FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS
HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK
HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN
HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT
JB0-7J0728-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION
JB0-7J0734-02 AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS - RECOVERY & RESILIENCE FACILITY
JB0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS
JB0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
JB0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
JB0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
JB0-7X0005-02 REMUNERATIONS
JB0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
JB0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
JB0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES
JB0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION
JB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS
MCD-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC
MCD-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC
MCD-7MI153-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE
MCD-7X0005-02 REMUNERATIONS
MCD-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
MCE-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC
MCE-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC
MCE-7MI154-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE
MCE-7X0005-02 REMUNERATIONS
MCE-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER
QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE
QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX
SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF
SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS
SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
SG0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS
SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
SG0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
SG0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES
SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION
SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS
SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE
SG0-7X0017-02 LEASING VELO
SG0-7X0018-02 ECOCHEQUES
SG0-7X0019-02 FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO
SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE
XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS
XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS
XXX-7X0300-02 PRESIDENCE DE L'UE - RF
XXX-7X0717-02 CHARGES A IMPUTER
XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS
XXX-7X0719-02 PRODUITS A TRANSFERER
XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER
XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES
XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER
XXX-7X0730-02 FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 14.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret peuvent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS.

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Art. 15.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001)
CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES
CB0-1CBG2AB-PR PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES
CB0-1CBG2AK-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS)
CB0-1CBX2AC-PR PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE
CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR DES ETUDES
CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV)
CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES
CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC
CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS
CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG (LRM)
CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV
CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV
CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL LRM

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 16.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
CB0-1CDG2DB-WT
CB0-1CDG2DC-WT
CB0-1CEG2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 17.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
CB0-1CBG2AA-WT SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE

REDISTRIBUTIONS

Art. 18.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 21.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 337 480 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 298 000 euros en engagements et à 337 480 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

TRANSFERTS CREDITS

Art. 22.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALELIBELLE
EB0-1EEB5GT-IS FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - FLANDRE LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
EB0-1EBB2AI-WT RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)
EB0-1EEB5HU-IS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 23.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
EC0-1ECB2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 24.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE
EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE
EB0-1EBB2AB-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME " ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES "
EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE
EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION
EB0-1EBB2AC-WT TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE
EB0-1EEB2JA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE
EB0-1EFB2LC-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE
EB0-1EFB2NZ-WT RECHERCHE PAR L'OTAN ET L'INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, INDUSTRIEL OU TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SECURITE (ET DE DEFENSE) - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS
EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
EB0-1EGB2OA-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PARTENAIRES STRUCTURELS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
EB0-1EBB2AV-IS EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING - ECOOM - STORE
EB0-1ECB2BY-IS FLANDERS FUTURE TECH FUND
EB0-1EEB2GM-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)
EB0-1EEB2GS-IS PLAN D'ACTION " CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION "
EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME METHUSALEM
EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE - GENERALITES
EB0-1EEB2GS-IS RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG (INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS)
EB0-1EEB2GS-IS TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE
EB0-1EEB2GU-IS ITG
EB0-1EEB2JB-IS CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT DE RECHERCHE DES FORETS ET DE LA NATURE (INBO) - FOSB (FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD)
EB0-1EEB2JY-IS JARDIN BOTANIQUE MEISE (APM) - FOSB
EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION (ILVO) - FOSB
EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT FLAMAND DE LA MER (VLIZ) - FOSB
EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND DE BIOTECHNOLOGIE (VIB) - FOSB
EB0-1EEB2JY-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE
EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (VITO) - FOSB
EB0-1EGB2OS-IS CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
EB0-1EBB2AG-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PREPARATION DE LA POLITIQUE - COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI " GESTION DURABLE DE MATERIAUX " 200
EB0-1EBB2AJ-WT APPUI FONDS FIDUCIAIRE UNESCO FLAMAND SCIENCES 1 301
EB0-1EBB2AK-WT UNITED NATIONS UNIVERSITY ON COMPARATIVE REGIONAL INTEGRATION STUDIES 1 039
EB0-1EEB2HA-WT ALAMIRE FOUNDATION 931
EB0-1EEB2HB-WT SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS (KMDA) 1 175
EB0-1EEB2HC-WT ORPHEUS 774
EB0-1EEB2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS) 433
EB0-1EEB2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - VLERICK BUSINESS SCHOOL 843
EB0-1EFB2LA-WT ASBL CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC) 149 709
EB0-1EFB2LB-WT ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE 53 967
EB0-1EGB2OB-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN 839

GARANTIE

Art. 25.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 26.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 550 532 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 981 435 000 euros en engagements et à 1 550 532 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 27.Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission " (Domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2024 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FDD2DB-WT
FC0-1FDD2DC-WT
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FDD2DE-WT
FC0-1FDD2DF-WT
FC0-1FDD2DG-WT
FC0-1FDD2DH-WT
FC0-1FDD2DI-WT
FC0-1FDD2DJ-WT
FC0-1FFD2CA-WT
FC0-1FFD2CB-WT
FC0-1FGD2GA-WT
FC0-1FGD2GB-WT
FC0-1FGD2GC-WT
FC0-1FGD2GD-WT
FD0-1FFD2FA-WT
FD0-1FFD2FB-WT
FD0-1FGD2HA-WT

TRANSFERTS CREDITS

Art. 29.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FBD2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS DANS LE CADRE DU DIGISAUT

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
FC0-1FGD5BX-IS L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES
FC0-1FGD5BY-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

SUBVENTIONS

Art. 30.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FGD2GE-WT REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE
FB0-1FGD2GE-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FB0-1FGD2GE-WT ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT
FB0-1FGD2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE
FB0-1FGD2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE
FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES
FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES
FB0-1FGD2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL
FB0-1FGD2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION
FB0-1FGD2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS
FB0-1FGD2GH-WT COOPERATION INTERNATIONALE
FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND
FB0-1FGD2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI
FB0-1FGD2GI-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
FB0-1FGD2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES
FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS
FB0-1FGD2GN-WT RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION
FB0-1FGD2GN-WT CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
FB0-1FGD2GN-WT PROJETS INNOVATEURS
FB0-1FGD2GN-WT EDUCATIONS
FB0-1FGD2GN-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE
FB0-1FGD2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE
FB0-1FGD2GO-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT
FC0-1FDD2DG-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE
FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS
FC0-1FGD2GE-WT APPUI ET CONCERTATION LOCALE
FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT INDIVIDUEL
FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE
FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE
FC0-1FGD2GI-WT ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FC0-1FGD2GL-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE
FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)
FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA)
FB0-1FGD2GO-IS FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE (VAF) - FONDS GAMING
FC0-1FGD2GU-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
FB0-1FGD2GE-WT ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE 1 097
FB0-1FGD2GE-WT ASBL KRIJT- KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS 298
FB0-1FGD2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL 7 000
FB0-1FGD2GH-WT ASBL EPOS 1 060
FB0-1FGD2GI-WT ASBL CONNECTIEF 275
FB0-1FGD2GN-WT ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO) 2 557
FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES 3 774
FB0-1FGD2GO-WT MEEMOO 351
FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT 257
FD0-1FFD2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE 250

Art. 31.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FC0-1FDD2DA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
FC0-1FDD2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FC0-1FDD2DC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE
FC0-1FDD2DD-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FC0-1FDD2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
FC0-1FDD2DF-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE
FC0-1FDD2DG-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES
FC0-1FDD2DH-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS
FC0-1FDD2DI-WT TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FDD2DJ-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FFD2CA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FFD2CB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FGD2GA-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES
FC0-1FGD2GB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES
FC0-1FGD2GC-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGD2GD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGD2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
FD0-1FFD2FA-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FFD2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FFD4FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FGD2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

GARANTIE

Art. 32.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Les fondements de l'avenir " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

REDISTRIBUTIONS

Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FB0-1FGD2BA-IS CAPACITE
FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENTS
FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER
FC0-1FGD2GB-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE
FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE
FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION
FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 35.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
FC0-1FDD2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
FC0-1FDD2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE
FC0-1FDD2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
FC0-1FDD2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE
FC0-1FDD2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS
FC0-1FDD2DJ-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FFD2CB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FGD2BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)
FC0-1FGD2GD-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGD2GE-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)
FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE
FC0-1FGD2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
FC0-1FGD5BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 36.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
GB0-1GEF5MX-IS GRANDIR REGIE LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
GB0-1GEF2QX-IS
GB0-1GEF2QY-IS
GB0-1GGF2RX-IS
GB0-1GHF2TF-WT
GB0-1GHF2TG-WT
GB0-1GHF2TI-WT
GB0-1GHF2TJ-WT
GB0-1GIF2SX-IS

SUBVENTIONS

Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
GB0-1GCF2BA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES
GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE
GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME
GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE
GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013)
GB0-1GCF2BA-WT ASBL DAG VAN DE ZORG
GB0-1GCF2BA-WT CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE)
GB0-1GCF2BA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE
GB0-1GCF2BA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE
GB0-1GCF2BB-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS
GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE
GB0-1GCF2EA-WT ASLB " VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING "
GB0-1GCF2ED-WT ASBL LUS
GB0-1GCI2CA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE
GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
GB0-1GCI2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE
GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
GB0-1GDF2JA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE
GB0-1GDF2KA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE
GB0-1GDF2LA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES
GB0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
GB0-1GCF2BA-WT ASBL LUS 75
GB0-1GCF2BA-WT IMEC 561
GB0-1GCF2EA-WT SOCIAAL.NET 357
GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT 302
GB0-1GCF2EA-WT ASBL KONINGIN FABIOLA HOME 506
GB0-1GCF2EA-WT ASBL FARA 345
GB0-1GCF2EA-WT ASBL SOM 158

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
GB0-1GCF2EA-WT ASBL PAYOKE 224
GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING 131
GB0-1GCI2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT 68
GB0-1GCI2CA-WT ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN 250

Art. 39.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
GB0-1GCF2BA-WT FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND
GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE
GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL
GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE
GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE
GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE
GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL " LUTTE CONTRE LA PAUVRETE "
GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES
GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES
GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS
GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE
GB0-1GHF2TG-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX
GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE
GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE
GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE
GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST)
GBK-AGIF2SA-WT PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT
GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX DE REEDUCATION A1
GBK-AGIF2SA-WT DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006
GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS)
GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET
GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL
GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT
GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE
GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES
GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN
GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE
GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)
GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE
GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES
GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES
GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS
GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES
GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE
GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION
GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE
GM0-AGHF2TL-WT FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR
GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR
GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR
GM0-AGHF2TL-WT PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR
GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE
GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION
GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR
GN0-AGEF2QB-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

REDISTRIBUTIONS

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques concernant les compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 41.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 42.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 510 277 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 247 241 000 euros en engagements et à 4 510 277 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 43.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 105 567 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 085 839 000 euros en engagements et à 7 105 567 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Grandir Régie est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 200 000 euros à l'ASBL Berrefonds.

Art. 44.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 960 114 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 778 218 000 euros en engagements et à 2 960 114 000 euros en liquidations.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros.

Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 832 472 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 817 332 000 euros en engagements et à 832 472 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire

GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire

GBK-AGIF5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire

GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 46.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
HB0-1HBA2AE-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)
HB0-1HBA2AF-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
HB0-1HCA5CY-IS FONDS DES PIECES MAITRESSES LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION
HB0-1HFD5NY-IS SPORT FLANDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 47.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
HB0-1HEI2IA-LO

SUBVENTIONS

Art. 48.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
HB0-1HBA2AA-WT EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT
HB0-1HBA2BB-WT GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE
HB0-1HBA2BB-WT INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS
HB0-1HBX2AE-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1)
HB0-1HBX2AE-WT EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)
HB0-1HCA2DB-WT PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE
HB0-1HCA2DB-WT REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL
HB0-1HCA2DC-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT
HB0-1HCA2EA-WT SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS
HB0-1HCA2EA-WT COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE
HB0-1HCA2EA-WT COOPERATION BILATERALE
HB0-1HDI2FA-WT RENFORCEMENT DES CAPACITES
HB0-1HDI2FB-WT RENFORCEMENT DES CAPACITES
HB0-1HDI2GA-WT SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT
HB0-1HEI2JA-WT APPUI DE DIVERSES INITIATIVES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE
HB0-1HEI2KA-WT INITIATIVES COOPERATION BILATERALE ET INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
HB0-1HBA2AY-IS ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK
HB0-1HCA2CM-IS ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
HB0-1HBA2AA-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE 188
HB0-1HBA2AE-WT LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL 1 867
HB0-1HBA2AE-WT FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES 577
HB0-1HBA2BB-WT ASBL EURO-KARTOENALE 26
HB0-1HBA2BB-WT ASBL H&L 75
HB0-1HBA2BB-WT VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG) 230
HB0-1HBA2BB-WT VILLE DE LOUVAIN (SITE ARTS DE LA SCENE) 200
HB0-1HBA2BB-WT VILLE D'ANVERS (DIVA) 160
HB0-1HBA2BB-WT Mu.ZEE - FRAIS DE DEMENAGEMENT 750
HB0-1HBX2AD-WT UNIVERSITE D'ANVERS (ENA) 120
HB0-1HCA2CA-WT COMMUNE DE PUURS-SINTq-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN 80
HB0-1HCA2CA-WT DOCUMENT 225
HB0-1HCA2CA-WT COLLEGIUM VOCALE 205
HB0-1HCA2CA-WT ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK 153
HB0-1HCA2CA-WT CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA 316
HB0-1HCA2CA-WT PALAIS DES BEAUX-ARTS 963
HB0-1HCA2CB-WT MUZEE 2 477
HB0-1HCA2CB-WT VILLE D'ANVERS - LETTERENHUIS 219
HB0-1HCA2CB-WT ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS 328
HB0-1HCA2CB-WT VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT 365
HB0-1HCA2CB-WT ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME 50
HB0-1HCA2CC-WT ZINNEMA 712
HB0-1HCA2CE-WT PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE - CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER 3 948
HB0-1HCA2EA-WT PARTICIPATION A EURIMAGES 953
HB0-1HCA2EA-WT ASBL FLAGEY 1 362
HB0-1HCA2EA-WT FONDATION DE BRAKKE GROND 1 621
HB0-1HCA2EA-WT ASBL DARNA 230
HB0-1HCA2EA-WT UNION DE LA LANGUE NEERLANDAISE 3 870
HB0-1HDI2GA-WT ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN 175
HB0-1HDI2GA-WT PULSE 55
HB0-1HDI2HA-WT FONDS EUROPEEN POUR LA JEUNESSE 60
HB0-1HDI2HA-WT FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT 49
HB0-1HDI2HA-WT ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE 8
HB0-1HDI2HA-WT NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY 120
HB0-1HEI2IC-WT VLAAMSE NIEUWSMEDIA (NIEUWS IN DE KLAS) 1 000
HB0-1HEI2IC-WT MEDIA.21 (NIEUWS IN DE KLAS) 55
HB0-1HEI2ID-WT SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES 180
HB0-1HEI2KA-WT PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL 25
HB0-1HEI2KA-WT EURIMAGES 650

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

EMPRUNTS

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2024.

GARANTIE

Art. 50.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2024 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 51.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 53.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 872 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 829 000 euros en engagements et à 872 000 euros en liquidations.

Art. 54.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 681 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 892 000 euros en engagements et à 2 681 000 euros en liquidations.

Art. 55.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 716 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 494 000 euros en engagements et à 3 716 000 euros en liquidations.

Art. 56.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 510 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 389 000 euros en engagements et à 2 510 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDESSOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 57.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 280 715 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 203 079 000 euros en engagements et à 280 715 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée - à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Art. 58.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 254 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 816 000 euros en engagements et à 3 254 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après avoir obtenu un avis favorable de l'Inspection des Finances.

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 59.§ 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
JB0-1JDB2CA-WT
JB0-1JDB2CB-WT
JB0-1JDB2CC-WT
JB0-1JDB2CE-WT
JB0-1JDB2CG-WT
JB0-1JDB2EA-WT
JB0-1JDB2EB-WT
JB0-1JDB2EC-WT
JB0-1JDB2ED-WT
JB0-1JDB2EE-WT
JB0-1JEB2HE-WT
JB0-1JEB2HG-WT
JB0-1JFB2FB-WT
JB0-1JFB2FD-WT
JB0-1JFB2FE-WT

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire JB0-1JDB2CB-WT et de l'article budgétaire JB0-1JEB2HG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.

SUBVENTIONS

Art. 60.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
JB0-1JDB2AA-WT COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT
JB0-1JDB2AA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
JB0-1JDB2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027
JB0-1JDB2AH-WT FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF)
JB0-1JDB2CH-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL
JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)
JB0-1JDB2EB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC
JB0-1JDB2EB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE
JB0-1JDB2EE-WT DEPENSES DANS LE CADRE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE
JB0-1JDB2IC-WT DIFFERENTES ACTIONS ACCENT SUR LE TALENT
JB0-1JDB2IC-WT POLITIQUE DE CARRIERE ET POLITIQUE EN MATIERE DE DIVERSITE (EN EXTINCTION)
JB0-1JDB2IC-WT PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE
JB0-1JEB2GA-WT CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES
JB0-1JEB2GA-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE
JB0-1JEB2GA-WT DIVERSES INITIATIVES A L'APPUI DE L'ECONOMIE SOCIALE
JB0-1JEB2HA-WT ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET DEPARTEMENTS DE TRAVAIL ADAPTE
JB0-1JEB2HF-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX ET MESURES D'AIDE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AUPRES D'ASBL
JB0-1JEB2HF-WT DISPOSITION TRANSITOIRE ESL (ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX)
JB0-1JFB2FC-WT ETUDES ET RECHERCHES DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027
JB0-1JDB2AH-IS FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF) - AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE
JB0-1JDB2AY-IS INITIATIVES EN MATIERE DE TRAVAIL FAISABLE - CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE
JB0-1JDB2CH-IS CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE - GRANDIR REGIE
JB0-1JDB2CL-IS ALLOCATION POUR LA RADIO - TELEVISION DE LA FLANDRE

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
JB0-1JDB2CK-WT FONDS SOCIAL POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE 1 320
JB0-1JDB2IC-WT SUBVENTION A L'ASBL TRACE BRUSSEL 230
JB0-1JFB2FF-WT MOYENS DE FORMATION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - VIVO 2 200

Art. 61.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
JB0-1JDB2CA-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE
JB0-1JDB2CB-WT PRIME DE SOUTIEN FLAMAND
JB0-1JDB2CC-WT ALLOCATIONS D'ACTIVATION
JB0-1JDB2CD-WT BONUS EMPLOI PLUS
JB0-1JDB2CE-WT COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL
JB0-1JDB2CF-WT BONUS JEUNES
JB0-1JDB2CF-WT CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI
JB0-1JDB2CG-WT REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES
JB0-1JDB2CH-WT PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE
JB0-1JDB2CJ-WT PRIME DE TRANSITION
JB0-1JDB2EB-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE
JB0-1JDB2EC-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE
JB0-1JDB2ED-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE
JB0-1JDB2EE-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE
JB0-1JEB2GA-WT MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL
JB0-1JEB2HA-WT TRAVAIL ADAPTE COLLECTIF
JB0-1JEB2HC-WT ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE
JB0-1JEB2HE-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX
JB0-1JEB2HF-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL
JB0-1JEB2HG-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE
JB0-1JFB2FD-WT REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS

REDISTRIBUTIONS

Art. 62.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
JB0-1JDB2CA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS TRAVAILLEURS AGES
JB0-1JDB2CA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS JEUNES TRAVAILLEURS
JB0-1JDB2CA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS CHOMEURS DE LONGUE DUREE
JB0-1JDB2CA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR CONTRACTUELS SUBVENTIONNES
JB0-1JDB2CA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR PERSONNES SANS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RECENTE ET DURABLE
JB0-1JDB2CH-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL
JB0-1JDB2CH-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)
JB0-1JDB2EB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE
JB0-1JEB2HF-WT DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX
JB0-1JFB2FB-WT DEPENSES CONGE DE FORMATION FLAMAND

Art. 63.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDG2DP-WT vers l'article budgétaire JB0-1JDB2CD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure Bonus emploiPLUS pour les travailleurs indépendants.

AGRICULTURE ET PECHE

SUBVENTIONS

Art. 64.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
KB0-1KDX2BB-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
KB0-1KDX2BB-WT CENTRES DE PRATIQUE AGRICULTURE ET HORTICULTURE
KB0-1KDX2BB-WT SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR D'ELEVAGE
KB0-1KDX2BB-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
KB0-1KDX2BB-WT ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT
KB0-1KDX2BB-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA NOTE DE REFLEXION APA (APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE)
KB0-1KDX2BB-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS
KB0-1KDX2BB-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)
KB0-1KDX2BB-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
KB0-1KDX2BB-WT PROJET APA - RENFORCEMENT TEMPORAIRE BOEREN OP EEN KRUISPUNT 2022-2024
KB0-1KGB2FA-WT AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
KB0-1KDB2AU-IS CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE
KB0-1KDF2DT-IS FONDS DES MOUSSES
KB0-1KDX2BV-IS PROJETS FP INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION
KB0-1KFX2EY-IS RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION
KB0-1KFX2EY-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION DANS LE CADRE D'OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE
KB0-1KFX2EY-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN DES ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
KB0-1KDX2BB-WT ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT 430
KB0-1KDX2BB-WT ASBL BIOFORUM VLAANDEREN 353
KB0-1KGB2FA-WT AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING 5 493

REDISTRIBUTIONS

Art. 65.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 66.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 878 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 3 878 000 euros en liquidations.

Art. 67.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 83 006 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 355 000 euros en engagements et à 83 006 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2024 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Les montants suivants pour des dossiers Fonds flamand d'Investissement agricole sont annulés :

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-97-1845/8, 1-98-0399/3 et 5-99-0604/6 - montant : 95 134,93 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-05-0381/0 - montant : 432 961,54 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-95-0043/4 - montant : 67 833,55 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-2284/7 - montant : 19 198,41 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-94-1131/2 et 1-95-2220/3 - montant : 15 541,15 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-1566/0 et 5-99-0041/1 - montant : 157 904,43 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-95-0527/2 et 1-97-1123/6 - montant : 122 870,60 euros ;

nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-0381/3 et 1-00-1174/5 - montant : 235 873,77 euros.

Art. 68.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 63 528 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 942 000 euros en engagements et à 63 528 000 euros en liquidations.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 69.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
MB0-1MDH2DB-WT PROVISION AEROPORTS
MB0-1MEH2EC-PA CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES
MB0-1MEH2EC-PA PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE
MB0-1MEH2EE-WT DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES
MB0-1MFH2LB-WT OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS
MB0-1MHH2RD-WT FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS
MB0-1MIH2VA-WT PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS
MB0-1MIH2VB-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN
MC0-1MIH2VA-WT INVESTISSEMENTS A LA COTE

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
MB0-1MEH5EY-IS SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS
MB0-1MHH5RY-PA DE WERKVENNOOTSCHAP LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
MB0-1MEH2EC-WT CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES
MB0-1MIH5VY-IS VOIES NAVIGABLES FLAMANDES - AIDES A L'INVESTISSEMENT

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 70.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
MB0-1MHH5RU-IS
MB0-1MIH5VW-IS
MD0-1MHH2RE-WT

SUBVENTIONS

Art. 71.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
MB0-1MDH2BA-WT FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS
MB0-1MDH2CA-WT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM
MB0-1MEH2EA-WT ACCESSIBILITE DE BASE
MB0-1MEH2EC-WT CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES
MB0-1MEH2EF-WT AIDE AUX SYSTEMES DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE
MB0-1MEH2EG-WT L'ASBL MAX MOBIEL
MB0-1MEH2EG-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES
MB0-1MEH2EG-WT SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES
MB0-1MEH2EG-WT ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING-TAXISTOP
MB0-1MEH2EG-WT DE HAVENBUS
MB0-1MEH2EG-WT ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE
MB0-1MFH2KA-WT ADHESION A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
MB0-1MFH2KA-WT COOPERATION INTERNATIONALE
MB0-1MFH2KD-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS DU COMITE DE GESTION DU DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES
MB0-1MFH2LA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE- ET D'ACCESSIBILITE
MB0-1MFH2LA-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, E.A. DES ETUDES
MB0-1MFH2LA-WT COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE
MB0-1MFH2LA-WT VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK
MB0-1MFH2LC-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE " CLEAN POWER FOR TRANSPORT "
MB0-1MHH2NA-WT PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND
MB0-1MHH2OA-WT SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN
MB0-1MHH2OA-WT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE
MB0-1MHH2OA-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, E.A. ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT
MB0-1MHH2OA-WT CHAIRE VELO
MB0-1MIH2SA-WT ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS
MB0-1MIH2SA-WT CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS
MB0-1MIH2VA-WT PORT OF ANTWERP - BRUGES
MC0-1MIH2VA-WT AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE
MC0-1MIH2VA-WT SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE
MD0-1MFH2LC-WT POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES
MD0-1MHH2RA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS
MD0-1MHH2RA-WT MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS
MD0-1MHH2RA-WT SUBVENTIONS POUR LE TRANSFERT DE ROUTES

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
MB0-1MEH2EG-WT I-BUS 478
MB0-1MEH2EG-WT MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER 1 440
MB0-1MEH2EG-WT L'ASBL MAX MOBIEL 866
MB0-1MFH2KA-WT APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O 316
MB0-1MFH2KD-WT LIVING TOMORROW 300
MB0-1MHH2OA-WT SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN 510
MB0-1MHH4NA-WT VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA) 1 293
MB0-1MHH4NA-WT GETUIGEN ONDERWEG 450
MB0-1MIH2VA-WT PORT OF ANTWERP - BRUGES 23 000

GARANTIE

Art. 72.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 73.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 76.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique :MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2EC-WT, MB0-1MFH2LB-WT, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 77.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 78.§ 1er. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Agence des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande.

§ 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.

§ 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO.

§ 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2024.

§ 6. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 79.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 143 890 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 129 805 000 euros en engagements et à 143 890 000 euros en liquidations.

Art. 80.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 132 890 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 74 311 000 euros en engagements et à 132 890 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 81.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations.

Art. 82.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 668 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à ... euros en engagements et à 6 668 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 83.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QE0-1QEE2KN-WT DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX GESTIONNAIRES DU RESEAUX EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR LE DESAMIANTAGE EN COMBINAISON AVEC LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES OU L'INSTALLATION D'UNE ISOLATION DANS LES TOITS OU LES MURS EXTERIEURS, AVEC UN MAXIMUM DE 15 000 000 EUROS)
QE0-1QEX2KM-PR PROVISION ACCELERATION EN MATIERE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS ET DE L'ENERGIE RENOUVELABLE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX TAUX DE PRIME MAJORES DE MIJN VERBOUWPREMIE (MVP) POUR LES GROUPES-CIBLES 2 ET 3, AVEC UN MAXIMUM DE 81 200 000 EUROS)

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QB0-1QFD2MA-WT POLITIQUE D'ELIMINATION RELATIVE A L'ELEVAGE D'ANIMAUX A FOURRURE ET AUX PRODUCTEURS DE FOIE GRAS
QE0-1QEE2KN-WT DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX GESTIONNAIRES DU RESEAUX EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR LE DESAMIANTAGE EN COMBINAISON AVEC LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES OU L'INSTALLATION D'UNE ISOLATION DANS LES TOITS OU LES MURS EXTERIEURS, AVEC UN MAXIMUM DE 15 000 000 EUROS)
QE0-1QHE2IB-PR PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE
QG0-1QGG2CB-PA ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
QF0-1QDG5QK-IS SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL EMPRUNTS SUBVENTIONNES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS ABORDABLES
QF0-1QDG2QK-IS SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI)

§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QDX-3QCE2FA-WT PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) "

§ 5. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats effectués au cours de l'année budgétaire 2024.

SUBVENTIONS

Art. 84.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QB0-1QCE2EA-WT BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET SERVICE DES RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QB0-1QCE2NA-WT POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE
QB0-1QCE2NA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES
QB0-1QCE2NC-WT RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL
QB0-1QCE2NC-WT SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES
QB0-1QCE2ND-WT SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX
QB0-1QCE2ND-WT SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL
QB0-1QCE2OB-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION
QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS
QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE
QB0-1QEE2KA-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION
QB0-1QFD2MA-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES
QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX
QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES
QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE
QE0-1QEE2KA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QE0-1QEE2KB-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QE0-1QEE2KB-WT APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE
QF0-1QDG2PA-WT COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE
QF0-1QDG2QA-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES
QF0-1QDG2QA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT
QF0-1QDG2QA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT
QF0-1QDG2RA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO)
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO
QG0-1QGG2BC-WT SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QB0-1QCE2OU-IS ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE
QF0-1QDG2QK-IS RENFORCER LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL
QF0-1QDG2QK-IS POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
QB0-1QCE2NB-WT VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING 149
QB0-1QCE2OC-WT ASBL MILIEUBOOT 300
QF0-1QDG2QA-WT ASBL BRIK 1 312
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN 15
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE 9
QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES 45
QG0-1QGG2BC-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN 267
QG0-1QGG2BC-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM 225
QG0-1QGG2BC-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HERITA 4 250
QG0-1QGG2CA-WT SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE 1 900

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021.

Art. 85.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QB0-1QCE2DW-IS SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT
QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS
QBX-3QCE2OC-WT SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)
QDX-3QCE2FA-WT SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE
QE0-1QEE2KB-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES
QE0-1QEE4KE-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES
QF0-1QDG2QA-WT SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION
QF0-1QDG2QK-IS SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES
QF0-1QDG2TA-WT SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES
QF0-1QDG2TA-WT SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR
QF0-1QDG2TA-WT SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS
QF0-1QDG2TA-WT SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM

EMPRUNTS

Art. 86.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024.

Art. 87.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 452 958 484 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2024 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2023 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2024 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2023 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

Art. 88.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 062 841 739 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0- 1QDG5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3 2024. Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2023 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2024, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2024 :

a)accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

b)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

c)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;

- la partie non réglée au 31 décembre 2023 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 8. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 90.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2024.

Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou

- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 92.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 93.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 94.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 95.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 97.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 829 262 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 666 937 000 euros en engagements et à 829 262 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2024 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
QBX-3QCE2DA-WT APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE
QBX-3QCE2DA-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX
QBX-3QCE2DA-WT EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
QBX-3QCE2DY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES)
QBX-3QCE2GA-WT COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCE2GA-WT SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS
QBX-3QCE2GY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE
QBX-3QCE2HA-WT DEPENSES AIR ET CLIMAT
QBX-3QCE2JA-WT SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC)
QBX-3QCE2JA-WT APPUI A LA DE PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ETC) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ (LEGUMES, FRUITS ET JARDINS), TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)
QBX-3QCE2JA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
QBX-3QCE2NJ-WT INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCE2NJ-WT APPUI AUX PARCS PAYSAGERS
QBX-3QCE2OB-WT APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX
QBX-3QCE2OC-WT APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS
QBX-3QCE2OC-WT AIDE AUX COMMUNES POUR DES TACHES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT, EFFECTUEES PAR DES TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES8
QDX-3QCE2DA-WT APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE
QDX-3QCE2FA-WT APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL
QDX-3QCE2FA-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS
QDX-3QCE2FA-WT SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER
QDX-3QCE2FA-WT POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE
QDX-3QCE2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCE2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCE2FA-WT APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE

Art. 98.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 156 694 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 461 000 euros en engagements et à 156 694 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 99.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 31 371 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 371 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 100.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 130 916 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 127 000 euros en engagements et à 130 916 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.

Art. 101.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 211 346 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 134 685 000 euros en engagements et à 211 346 000 euros en liquidations.

Art. 102.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 847 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 847 000 euros en liquidations.

Art. 103.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 10 023 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 10 023 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 104.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le dimanche 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
SA0-1SQE5WY-IS VISITFLANDERS POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS
SJ0-1SGI5EX-IS FONDS FLAMAND BRUXELLOIS LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION
SJ0-1SMX2GY-IS AGENCE FLAMANDE TERRIENNE FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 105.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
SG0-1SKC2TD-LO
SJ0-1SMC2GC-WT
SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Art. 106.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SEA2BC-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
SA0-1SEA2BC-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE
SA0-1SEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE
SA0-1SEA2BG-WT SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION
SA0-1SNA2IB-WT SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE
SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
SA0-1SOA2LB-WT SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE
SA0-1SOA2LC-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
SJ0-1SFC2CA-WT DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES
SJ0-1SFC2CA-WT SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION
SJ0-1SFC2DA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFC2DA-WT DEPENSES RELATIVES AU PLAN " VIVRE ENSEMBLE "
SJ0-1SGI2EB-WT AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS
SJ0-1SGI2EC-WT CENTRES D'EDUCATION DES ADULTES A BRUXELLES
SJ0-1SHD2FA-WT AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES
SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE
SJ0-1SMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE
SJ0-1SMC2GA-WT CORONA 2020-2021-2022
SJ0-1SMC2GA-WT FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES
SJ0-1SMC2GA-WT MESURE DE RELANCE RADICALISATION
SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS
SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE
SJ0-1SMC2GD-WT SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES
SJ0-1SMC2HA-WT AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES
SJ0-1SMC2HA-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION SLIM IN DE STAD
SL0-1SDE2JA-WT ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JB-WT SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS
SL0-1SDE2JG-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SNA2IY-IS AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE
SA0-1SOA2LY-IS ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE
SJ0-1SFC2CY-IS A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN
SJ0-1SFC2DY-IS ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE
SL0-1SDE2JC-IS ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
SA0-1SEA2BD-WT ASBL FLANDRE - EUROPE 764
SA0-1SEA2BD-WT ASBL FOURONS 2000 70
SA0-1SEA2BE-WT ASBL CASERNE DOSSIN 2 067
SA0-1SNA2ID-WT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T.) 450
SA0-1SNA2ID-WT VLAMINGEN IN DE WERELD 264
SA0-1SNA2ID-WT UNESCO 450
SC0-1SJA2ND-WT PROGRAMME " VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL " GESTION ET EXPLOITATION - V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) 111
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL ROSA 709
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD 802
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL FURIA 167
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL ELLA 168
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL CAVARIA 815
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP 447
SJ0-1SFC2CA-WT ASBL LUMI 50
SJ0-1SFC2CA-WT POINT D'INFORMATION POUR LES TRANSGENRES 142
SJ0-1SGI2EA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE 1 116
SJ0-1SGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES 705
SJ0-1SHD2FA-WT A BRIO 90
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL RTVB 370
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK 250
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND 7 072
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE 373
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE 45
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES 232
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES ESPIERRES-HELCHIN 352
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE 2 250
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW 629
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM 826
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT 1 046
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE 1 041
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK 1 330
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL 625
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE 1 506
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE 19 186

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

AVANCES

Art. 107.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 108.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 70 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT, SA0-1SAX2ZZ-WT et SA0-1SAA2ZZ-WT.

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 109.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 110.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 111.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 112.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024.

Art. 113.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 114.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Art. 115.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Art. 116.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et le Domaine politique de l'Enseignement pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Art. 117.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

Art. 118.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SH0-1SKA2PA-WT (projets de construction), SH0- 1SKA2SA-WT (centrale d'achat et marchés publics) et SH0-1SKA2QY-IS (allocation au SGS Restauration et Nettoyage) vers l'article budgétaire SH0-1SAA2ZZ-LO (traitements) pour le financement des dépenses salariales de l'Agence de Gestion des Infrastructures.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 119.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 607 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 798 000 euros en engagements et à 26 607 000 euros en liquidations.

Art. 120.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 953 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 953 000 euros en liquidations.

Art. 121.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 238 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 238 000 euros en liquidations.

Art. 122.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 469 000 euros en liquidations.

Art. 123.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 15 806 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 524 000 euros en engagements et à 15 806 000 euros en liquidations.

Art. 124.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 17 414 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à ... euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 125.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 176 751 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 123 000 euros en engagements et à 176 751 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- la KU Leuven ;

- l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'ASBL Goodplanet Belgium ;

- l'ASBL Grote Route Paden ;

- l'ASBL Horizont ;

- l'ASBL Publiq ;

- l'ASBL Renners in Aantocht ;

- l'ASBL Toerisme Voerstreek ;

- l'ASBL Vakantie voor Iedereen ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

- l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;

- l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- l'ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;

du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Art. 126.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 120 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 216 000 euros en engagements et à 6 120 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 127.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 71 320 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68 730 000 euros en engagements et à 71 320 000 euros en liquidations.

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 128.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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