Texte 2024000424

15 DECEMBRE 2023. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2022

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2024
Numéro
2024000424
Page
11943
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-15/19
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2024
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Exécution du budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Article 1er. Le totaux des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2022 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

(en milliers d'euros)

Estimation (a) Créances année en cours (b)
Recettes courantes et recettes de capital 47 235 228 46 682 158
Produit de prêts 6 712 652 3 015 998
Services à Gestion séparée 2 601 671 1 820 568
TOTAL 55 073 447 51 518 724

Art. 2.Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2022, sont fixées à 838 551 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 472 159 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables.

Chapitre 2.- Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Section 1ère.- Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2022

Art. 3.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2022 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. Ces crédits d'engagement ont en outre été augmentés de 155 093 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR " Plan de relance Résilience flamande ".

A la suite de dispositions décrétales adoptées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2021 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2021 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 15 866 milliers d'euros à l'occasion des réductions des engagements reportés.

Art. 4.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2022 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.

Art. 5.Un montant total de 1 565 280 milliers d'euros est transféré du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des services à gestion séparée, à l'année budgétaire 2023.

Art. 6.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 2 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 657 982 milliers d'euros, est transféré à l'année 2023.

Tableau 2

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Affectations Solde CE Solde CE
CE décrétal (a) Transfert CE (b) Total CE (c) Engagements (d) Solde CE (e) Dépassement (f)
Crédits budgétaires 52 368 955 3 535 094 55 904 049 53 431 985 2 472 064 -499 188
Amortissement de la dette 312 344 0 312 344 311 849 495 0
Services à gestion séparée 2 134 788 76 744 2 211 532 2 034 524 177 008 -7 564
Crédits variables 627 251 744 664 1 371 915 712 933 658 982 0
55 442 338 4 356 502 59 798 840 56 491 291 3 307 549 -506 752

Art. 7.A la suite de la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement adoptés sont diminués de 2 331 824 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 8.Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2022 sont accordés à concurrence de 506 752 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

Section 2.- Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2022

Art. 9.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2022 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. Ces crédits de liquidation ont été augmentés de 59 287 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR " Plan de relance Résilience flamande ".

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2021 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2021 (colonne (b)).

Art. 10.Le solde du crédit de liquidation sur les crédits variables à concurrence de 933 654 milliers d'euros est transféré à l'année 2023.

Art. 11.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2022 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

(en milliers d'euros)

Crédits de liquidation Affectations Solde CL Solde CL
CL décrétal (a) Transfert CL (b) Total CL (c) Obligations (d) Solde CL (e) Dépassement (f)
Crédits budgétaires 54 578 505 0 54 578 505 52 295 773 2 282 732 -456 219
Amortissement de la dette 312 344 0 312 344 311 849 495 0
Services à gestion séparée 2 601 671 0 2 601 671 1 730 869 870 802 -35 275
Crédits variables 531 445 961 420 1 492 865 559 211 933 654 0
58 022 965 961 420 58 984 385 54 897 702 4 086 683 -491 494

Art. 12.Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2022 sont accordés à concurrence de 491 494 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

Chapitre 3.- Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande

Art. 13.Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 49 911 734 milliers d'euros, des fonds propres de 9 096 324 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de 1 101 512 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -2 540 441 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.

Le bilan social est repris à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné des commentaires sur le bilan, le compte de résultat et le rapport sur l'exécution du budget sont repris à l'annexe 4.

Chapitre 4.- Approbation des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 14.Les comptes annuels suivants des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4

(en milliers d'euros)

Organisme Total du bilan Fonds propres Résultat d'économie d'entreprise Total moyens Total engagements Total liquidations Résultat budgétaire
Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique
1. Agence Protection sociale flamande 1 708 125 1 242 360 3 877 3 592 784 3 547 275 3 535 185 57 600
2. Grandir régie 461 844 11 539 10 878 5 442 188 5 424 491 5 442 188 12 775
3. Grandir (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes) 256 360 169 463 -1 011 757 212 728 962 757 213 5 812
4. Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) 1 638 678 452 562 159 262 2 478 411 2 500 153 2 478 414 150 030
5. Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA) 4 511 250 119 266 -25 557 711 961 852 102 854 824 -142 444
6. Agence Sport Flandre 381 775 238 698 12 359 303 450 185 316 303 449 14 081
7. Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) 77 155 52 391 -377 124 251 139 944 124 251 708
8. Société flamande de l'Environnement (VMM) 433 234 369 769 1 520 200 592 129 423 200 592 5 697
9. Visit Flanders (TVL) 252 575 226 235 13 001 178 388 191 022 178 387 13 057
Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A
10. Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD) 353 515 322 181 160 342 175 898 15 556 15 556 160 342
11. Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat 707 159 552 848 75 225 860 426 1 103 703 774 964 85 464
12. Fonds des Pièces maîtresses 8 171 8 087 1 344 1 563 818 565 997
13. Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA) 2 587 2 537 1 790 4 429 2 892 4 429 1 803
14. Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) 19 850 19 159 -5 016 57 301 59 789 57 301 -5 016
15. Fonds des Migrations pendulaires 9 974 9 974 973 1 619 2 038 647 973
16. Fonds gravier 2 537 2 356 -2 507 4 863 38 4 863 -2 507
17. Fonds Rubicon 59 191 59 191 16 307 59 191 0 59 191 16 307
18. Fonds de Garantie du Logement 0 -74 -33 1 185 1 144 1 185 -33
19. Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST) 131 439 0 -102 889 108 869 108 869 108 869 -102 176
20. Fonds flamand pour Bruxelles (VBF) 12 792 70 -997 7 852 9 993 7 852 -997
Fonds propres (EV)
21. EV Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers 328 146 -432 464 464 464 -431
22. EV Institut de Recherche agricole et halieutique (ILVO) 46 385 26 578 88 69 644 53 008 69 644 -706
23. EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) 8 522 5 911 -109 10 261 6 317 10 261 -440
24. EV Flandre Numérique 57 867 14 536 14 850 130 609 145 765 116 332 14 278

Chapitre 5.- Consolidation

Art. 15.Le regroupement économique est repris à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC est repris à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2022 est repris à l'annexe 7.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2024, p. 11562)

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