Texte 2024000382

8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2024
Numéro
2024000382
Page
8805
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.