Lex Iterata

Texte 2024000382

8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2024
Numéro
2024000382
Page
8805
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex