7 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Article 1er.Le code de conduite visé à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, modifié en vertu de l'article 14, alinéa 2, de la même loi, et annexé au présent arrêté, a force obligatoire.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 2018 portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2024, p. 11541)