25 DECEMBRE 2023. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 19-1-2024
- Numéro
- 2024000304
- Page
- 7482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-25/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2024 est fixé à 27.200 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
