Lex Iterata

Texte 2024000269

29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2024
Numéro
2024000269
Page
7509
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex